Items eligible for consideration under Government Orders include all the orders made by the House at previous sittings relating to the items of government business then before the House (including, for example, bills introduced and ordered for a second reading, motions which have fulfilled their notice requirements, and any order for resuming debate on an item).
Tous les ordres donnés par la Chambre lors de séances antérieures au sujet d’initiatives ministérielles dont la Chambre était alors saisie (notamment les projets de loi déposés et inscrits en vue de la deuxième lecture, les motions qui satisfont au préavis requis, et tout ordre de reprise du débat sur une affaire) peuvent être abordés à l’étape des Ordres émanant du gouvernement.