Traduction de «ordered viktor uspaskich » (Anglais → Français) :

As a consequence, in order to be able to conduct pre-trial proceedings, arrest or subject Viktor Uspaskich to other restrictions on his freedom, the Prosecutor General of Lithuania sent a request for the waiver of the parliamentary immunity of Viktor Uspaskich to the President of the European Parliament on 1 October 2014.
En conséquence, pour pouvoir mener la procédure préliminaire, arrêter ou soumettre Viktor Uspaskich à une autre mesure restreignant sa liberté, le procureur général de Lituanie a envoyé une demande de levée d'immunité parlementaire au Président du Parlement européen le 1 octobre 2014.

On 29 April 2008, the Vilnius Regional Court ordered Viktor Uspaskich to pay bail amounting to LTL 1.500.000 (approximately EUR 436.000) as a precautionary measure.
Le 29 avril 2008, le tribunal régional de Vilnius a condamné Viktor Uspaskich à une caution d'un montant de 1 500 000 LTL (environ 436 000 EUR) à titre préventif.

The Chief Public Prosecutor of the Republic of Lithuania was instructed, by decision of the Regional Court of Vilnius of 29 June 2009, to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich, against whom criminal proceedings have been brought in Case No 1-38/2009, in order that the criminal proceedings initiated against him may go ahead and the bail order made against him by the court as a precautionary measure may be enforced.
Le procureur général de la République de Lituanie a été chargé, par décision du tribunal régional de Vilnius du 29 juin 2009, de demander au Parlement européen de lever l'immunité de son député Viktor Uspaskich, à l'encontre duquel des poursuites pénales ont été lancées dans le cadre de l'affaire n° 1-38/2009, de façon que les poursuites pénales dont il fait l'objet puissent continuer et que la mesure de liberté sous caution, prononcée à son encontre par le tribunal à titre de mesure préventive, puisse être appliquée.

The case against Viktor Uspaskich is that, in Vilnius between 13 July 2004 and 17 May 2006, as chair of the Labour Party, acting in concert with others for the purposes of (a) attempting to finance a political party – namely the Labour Party – illegally and (b) evading proper supervision of the financing of the party and its political campaigns, he directed an organised group created by them in order to perpetrate a number of criminal offences.
Les accusations portées contre Viktor Uspaskich concernent la période comprise entre le 13 juillet 2004 et le 17 mai 2006, à Vilnius, alors qu'il était président du Parti du travail. Il aurait, de concert avec d'autres personnes aux fins a) de s'efforcer de financer illégalement un parti politique, à savoir le Parti du travail et b) de se soustraire au contrôle approprié du financement dudit parti et de ses campagnes politiques, dirigé un groupe organisé créé par ces personnes dans le but de commettre un certain nombre d'infractions pénales.

The Chief Public Prosecutor of the Republic of Lithuania was instructed, by decision of the Regional Court of Vilnius of 29 June 2009, to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich, against whom criminal proceedings have been brought in Case No 1-38/2009, in order that the criminal proceedings initiated against him may go ahead and the bail order made against him by the court as a precautionary measure may be enforced.
Le procureur général de la République de Lituanie a été chargé, par décision du tribunal régional de Vilnius du 29 juin 2009, de demander au Parlement européen de lever l'immunité de son député Viktor Uspaskich, à l'encontre duquel des poursuites pénales ont été lancées dans le cadre de l'affaire n° 1-38/2009, de façon que les poursuites pénales dont il fait l'objet puissent se poursuivre et que la mesure de liberté sous caution, prononcée à son encontre par le tribunal à titre de mesure préventive, puisse être appliquée.