Traduction de «orders against them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

Order Against an Offender
Ordonnance contre un contrevenant

make a removal order against
frapper d'une ordonnance de renvoi [ frapper de renvoi ]

placing orders with no intention of executing them
passation d'ordres sans intention de les exécuter

amount of the costs or the party ordered to pay them
charge et montant des dépens

release against blanket order
ordre d'exécution sur commande ouverte

felony against public order
crime contre la paix publique

misdemeanour against public order
délit contre la paix publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate to store data relating to those data subjects whose fingerprints were initially recorded in Eurodac upon lodging their applications for international protection and who have been granted international protection in a Member State in order to allow data recorded upon lodging an application for international protection to be compared against them.
Il convient de conserver les données des personnes dont les empreintes digitales ont été enregistrées initialement dans Eurodac lorsqu'elles ont introduit leur demande de protection internationale, et qui se sont vu accorder une protection internationale dans un État membre, afin de permettre la comparaison de ces données avec celles qui sont enregistrées au moment de l'introduction d'une demande de protection internationale.

(2) A foreign national who holds a permanent resident visa may appeal to the Immigration Appeal Division against a decision at an examination or admissibility hearing to make a removal order against them.
(2) Le titulaire d’un visa de résident permanent peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise au contrôle ou à l’enquête.

(3) A permanent resident or a protected person may appeal to the Immigration Appeal Division against a decision at an examination or admissibility hearing to make a removal order against them.
(3) Le résident permanent ou la personne protégée peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise au contrôle ou à l’enquête.

(3) If the foreign national is detained within the 30-day period or the removal order against them is stayed, the 30-day period is suspended until the foreign national's release or the removal order becomes enforceable.
(3) Si l’étranger est détenu au cours de la période de trente jours ou s’il est sursis à la mesure de renvoi prise à son égard, la période de trente jours est suspendue jusqu’à sa mise en liberté ou jusqu’au moment où la mesure redevient exécutoire.

What the government seeks to do is when foreign nationals have received a serious criminal sentence of six months or more, the CBSA will then issue a removal order against them, an exclusion order, deeming them inadmissible to stay in Canada.
Voici ce que le gouvernement cherche à faire. Lorsqu'un ressortissant étranger est condamné à une peine de six mois ou plus pour avoir commis un crime grave, l'Agence des services frontaliers pourra délivrer une mesure de renvoi à son encontre pour qu'il soit interdit de territoire au Canada.

In order to ensure the personal integrity of a vulnerable person who is deprived of liberty, vulnerable persons should have access to medical examination assessing their general condition and compatibility of possible measures taken against them with their condition.
Afin de garantir l’intégrité personnelle d’une personne vulnérable qui est privée de liberté, cette personne devrait avoir le droit d'être examinée par un médecin qui évaluerait son état général et déterminerait si les éventuelles mesures prises à son encontre sont compatibles avec son état.

Instead of tracking 310,000 criminals with outstanding Canada-wide and province-wide warrants, and instead of tracking 176,000 convicted criminals with firearms prohibition orders against them, and 37,000 dangerous persons with court restraining orders, the minister and the Liberal government have wasted $1 billion tracking and harassing 2,000,000 completely innocent hunters and recreational shooters.
Au lieu de pourchasser 310 000 criminels toujours en liberté contre lesquels des mandats d'arrêt provinciaux ou nationaux ont été émis, et plutôt que de pourchasser 176 000 délinquants condamnés pour port d'armes prohibées ainsi que 37 000 personnes dangereuses contre lesquelles une injonction restrictive a été émise par un tribunal, la ministre et le gouvernement libéral ont gaspillé un milliard de dollars à pourchasser et à harceler 2 millions de chasseurs et d'amateurs de tir parfaitement innocents.

2. During the reflection period and while awaiting the decision of the competent authorities, the third-country nationals concerned shall have access to the treatment referred to in Article 7 and it shall not be possible to enforce any expulsion order against them.
2. Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

-the establishment of an information exchange mechanism to check whether persons who have been convicted of offences related to terrorism or organised crime are attempting to participate in forming or managing a body corporate and apply the disqualification ordered against them [25].
-La mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations aux fins de vérifier si des personnes condamnées, notamment pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée tentent de participer à la création ou à la gestion de personnes morales et d'appliquer les mesures d'interdiction et de déchéance auxquelles elles sont soumises [25].

First, all positions shall be weighted according to maturity (as explained in point 18), in order to compute the amount of capital required against them.
Tout d'abord, toutes les positions sont pondérées en fonction de leur échéance (comme expliqué au point 18), afin de calculer le montant des exigences de fonds propres.