to the European Parliament and the Council by 31 December 2013 on the implementation of the provisions set out in Section IVa of Chapter IV of Title I of Part II and Chapter II of Title II of Part II as regards producer organisations, operational funds and operational programmes in the fruit and vegetables sector’.
au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2013 au plus tard, concernant la mise en œuvre des dispositions figurant dans la partie II, titre I, chapitre IV, section IV bis, et dans la partie II, titre II, chapitre II, en ce qui concerne les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes».