The regulation also deals with the farmer's information obligation, by virtue of which the farmer must provide certain information to the holder, and with the ability of individual holders, several holders collectively or an organisation of holders to enforce their rights.
Ce règlement régit en outre l'obligation d'information à la charge de l'agriculteur, tenu de fournir certains renseignements au titulaire, ainsi que la possibilité d'invoquer les droits soit à titre individuel, soit par plusieurs titulaires, à titre collectif, soit par une organisation de titulaires.