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Traduction de «organisations which threaten and murder individuals solely » (Anglais → Français) :

70. Stresses that freedom of expression includes the right to express one's own ideology, provided that this is done through democratic channels; reiterates, therefore, its abhorrence for terrorist organisations which threaten and murder individuals solely because they have voiced their own opinions, particularly in the discharge of their duties as holders of elected office or members of specific political groups, and its refusal to engage in any form of dialogue with such organisations, which use weapons, instead of words, to express themselves;

70. rappelle que la liberté d'expression inclut la possibilité d'exprimer sa propre idéologie, dès lors que l'on passe par des voies démocratiques; réitère donc son aversion à l'égard des organisations terroristes qui menacent et tuent des personnes qui ont simplement exprimé leur avis, notamment parce qu'elles exercent des charges électorales et/ou sont membres de groupes politiques déterminés, ainsi que son refus d'engager toute forme de dialogue avec ce type d'organisations qui font parler les armes et non les mots;


For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrori ...[+++]

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à ...[+++]


the collection of data on individuals solely on the basis that they have a particular racial or ethnic origin, religious conviction, sexual orientation or behaviour, political opinions or are members of particular movements or organisations which are not proscribed by law should be prohibited; it is necessary to establish safeguards regarding protection and procedures for appealing against ...[+++]

il convient d'interdire la collecte de données à caractère personnel sur la seule base de l'origine raciale, de l'appartenance ethnique, des convictions religieuses, de l'orientation ou du comportement sexuels, des opinions politiques ou de l'appartenance à des mouvements ou organisations précis qui ne sont pas interdits par la loi; il convient d'établir les garanties nécessaires pour assurer la protection et des procédures de recours contre l'utilisation discriminatoire des instruments de maintien de l'ordre;


38. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;

38. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;


38. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;

38. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;


39. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;

39. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;


These individuals can indeed, in the case of crimes that are not solely committed by people with a criminal past or who are habitual criminals, be threatened with short minimum sentences, which could really have an impact on their risk of re-offending.

Ces gens peuvent en effet, dans le cas de crimes qui ne sont pas commis uniquement par des gens qui ont un passé criminel ou une habitude criminelle, être menacés d'un court minimum, ce qui peut véritablement avoir un effet sur la possibilité de récidive ou pas.


is, or has been, an associate of spies, terrorists, saboteurs, or of individuals reasonably suspected of being such or an associate of representatives of organisations or foreign states, including foreign intelligence services, which may threaten the security of the EU and/or Member States unless these associations were authorised in the course of official duty;

est ou a été lié à des espions, des terroristes, des saboteurs ou des personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de l'être, ou à des représentants d'organisations ou d'États étrangers, notamment des services de renseignement étrangers, qui sont susceptibles de menacer la sécurité de l'UE et/ou des États membres, à moins que ce lien ait été autorisé dans le cadre d'une mission officielle;


Noting the absence of a legal definition, the Supreme Court defined a “violent offence” as “an offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause or threatens to cause bodily harm”:(40) murders, attempted murders, manslaughters and “serious violent offences” (41) The Court’s definition excludes all offences committed solely against property (42)

Notant l’absence de définition juridique, la Cour a défini « infraction avec violence » comme : « Toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui‑ci cause des lésions corporelles ou bien tente ou menace d’en causer» (40) Sont donc comprises les infractions de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable et les « infractions graves avec violence »(41). La définition établie par la Cour exclut toutefois les infractions strictement contre les biens(42).


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