- the question of 'conflict of interests'. On this point, the Council final
ly accepted that an organisation should not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships. It was also agreed that, when submitting their request for recognition, survey organisations and their surveyors
should give an undertaking in writing on an individual basis not to accept statutory work where there is a likelihood of a conflict of interests, i.e. where there is identity with the owner or operator of the ship to be inspected o
...[+++]r there are business, personal or family links to the owner or operator; - la question du "conflit d'intérêts", pour laquelle le C
onseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires; en outre, au moment de leur deman
de d'agréation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s'engager par écrit, sur une base individuelle, à ne pas acc
...[+++]epter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque ces organismes sont eux-mêmes propriétaires ou exploitants du navire à inspecter ou lorsqu'ils ont des liens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriétaire ou l'exploitant du navire;