They are mentioned in Bill C-2 but in fact, the bill's aim, which is to cover an entire sector rather than a series of designated entities — which, in my view, is an improvement —, might result in the inclusion of other organizations subject to PIPEDA, and we have not been able to do a case-by-case analysis.
Ils sont mentionnés dans le projet de loi C-2, mais de fait, la visée du projet de loi C-2, qui est de couvrir tout un secteur plutôt qu'une série d'entités nommées — ce qui, à mon avis, est une amélioration — peut avoir l'effet d'inclure d'autres organismes sujets à la LPRPDE et on n'a pas pu faire l'analyse organisme par organisme.