Vertaling van "organizations companies would still " (Engels → Frans) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

I feel that even with your proposed solution, some organizations or companies would still fall under two different laws.
Il me semble que même avec la solution que vous proposez, certains organismes ou entreprises se trouveraient soumis à un double régime juridique.

Mr. Marshall Moffat: Yes, theoretically if you had a company that was 49% foreign-owned, it would be eligible to receive a commercial fishing licence within Canada because the majority control of the company would still be Canadian.
M. Marshall Moffat: Oui, une société possédée à 49 p. 100 par des intérêts étrangers est en principe admissible à l'obtention d'une licence de pêche commerciale au Canada, car il demeure qu'elle est contrôlée majoritairement par des Canadiens.

I also want to underscore that insurance companies would still be prohibited from requiring someone to undergo genetic testing.
Je tiens également à souligner que les compagnies d'assurance n'auraient quand même pas le droit d'exiger qu'une personne subisse un test génétique.

the opening-up of procurement markets between the United States and the EU despite the barriers which EU companies still face when trying to access the American market; this calls for the deepening of relations between the two partners at bilateral level and the definition of a clear framework at multilateral level, such as within the World Trade Organization (WTO).
l'ouverture des marchés publics entre les États-Unis et l'UE bien qu'il existe toujours des entraves à l'accès au marché américain pour les entreprises de l'UE. Elle exige un approfondissement des relations entre les deux partenaires au niveau bilatéral avec la définition d'un cadre clair et au niveau multilatéral, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

However, this definition is very controversial: some consider it to include peer-to-peer exchange systems that are not based on digital platforms, others would broaden it to cover businesses which rent out goods while retaining ownership of them, and still others exclude any initiative of a company seeking a financial return.
Mais cette définition est très débattue, certains y incluant aussi des systèmes d’échange entre particuliers ne reposant pas sur des plateformes numériques, d’autres y ajoutant des entreprises qui louent des biens dont elles restent propriétaires, d’autres encore excluant toute initiative portée par des entreprises cherchant à générer un profit.

It was assessed that without any legal obligations companies would still spend around 25% of that amount to meet their managerial and external information needs.
On estime qu’en l’absence d’obligation juridique, les sociétés dépenseraient un quart de ce montant pour leurs besoins d'information à des fins de gestion et d’information externe.

The Commission has a number of doubts about the restructuring plan submitted in May, including on the viability aspect since the plan lacks several crucial elements, such as whether the company would still be viable were the revenue forecasts contained therein too optimistic.
La Commission nourrit certains doutes quant au plan de restructuration communiqué en mai, et notamment à l'aspect de la viabilité compte tenu de l'absence d'éléments essentiels dans le plan, tels que la viabilité réelle de l'entreprise au cas où les prévisions de recettes contenues dans le plan seraient trop optimistes.

But on the first audit, which you are familiar with, you know that it could have been up to $3.7 million, or that one lobbyist could have walked away with $3.7 million, and the company would still have received 90% of their contract.
Mais à l'occasion de la première vérification, dont vous avez pris connaissance, vous savez que cela aurait pu aller jusqu'à 3,7 millions de dollars, ou qu'un lobbyiste aurait pu toucher 3,7 millions de dollars, et que la société aurait tout de même touché 90 p. 100 de son contrat.

2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the supervisory or administrative organ of an SE or of a participating company established in its territory is not obliged to transmit information where its nature is such that, according to objective criteria, to do so would seriously harm the functioning of the SE (or, as the case may be, the participating company) or its subsidiaries and establishments or would be prejudicial to them.
2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante établie sur son territoire n'est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SE (ou, selon le cas, de la société participante) ou de ses filiales et établissements ou porterait préjudice à ceux-ci.