Traduction de «company would still » (Anglais → Français) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

Mr. Marshall Moffat: Yes, theoretically if you had a company that was 49% foreign-owned, it would be eligible to receive a commercial fishing licence within Canada because the majority control of the company would still be Canadian.
M. Marshall Moffat: Oui, une société possédée à 49 p. 100 par des intérêts étrangers est en principe admissible à l'obtention d'une licence de pêche commerciale au Canada, car il demeure qu'elle est contrôlée majoritairement par des Canadiens.

I feel that even with your proposed solution, some organizations or companies would still fall under two different laws.
Il me semble que même avec la solution que vous proposez, certains organismes ou entreprises se trouveraient soumis à un double régime juridique.

I also want to underscore that insurance companies would still be prohibited from requiring someone to undergo genetic testing.
Je tiens également à souligner que les compagnies d'assurance n'auraient quand même pas le droit d'exiger qu'une personne subisse un test génétique.

However, this definition is very controversial: some consider it to include peer-to-peer exchange systems that are not based on digital platforms, others would broaden it to cover businesses which rent out goods while retaining ownership of them, and still others exclude any initiative of a company seeking a financial return.
Mais cette définition est très débattue, certains y incluant aussi des systèmes d’échange entre particuliers ne reposant pas sur des plateformes numériques, d’autres y ajoutant des entreprises qui louent des biens dont elles restent propriétaires, d’autres encore excluant toute initiative portée par des entreprises cherchant à générer un profit.

In order to safeguard the market that has been created, this strategy should remain in place and implemented through the MAP. While the priority should remain seed and early stage investment, Community instruments (notably the EIF) should also play a role in maintaining an adequate availability of later stage financing to potentially successful companies. The aim would be to counterbalance the effects of the present reduced supply of development stage financing as the risk capital markets are still adjusting in the wake of the bursting of the internet bubble.
Pour préserver le marché ainsi créé, cette stratégie doit rester valable et être mise en oeuvre dans le cadre du MAP Toutefois, si les investissements en capital d'amorçage et de départ doivent rester prioritaires, les instruments communautaires (et notamment le FEI) doivent aussi contribuer à maintenir une offre adéquate de financements ultérieurs pour les entreprises prometteuses - l'objectif étant de contrebalancer les effets de la contraction actuelle de l'offre de financements de développement, due au fait que les marchés du capital-investissement sont toujours en phase d'ajustement à la suite de l'éclatement de la bulle spéculative sur Internet.

It was assessed that without any legal obligations companies would still spend around 25% of that amount to meet their managerial and external information needs.
On estime qu’en l’absence d’obligation juridique, les sociétés dépenseraient un quart de ce montant pour leurs besoins d'information à des fins de gestion et d’information externe.

The Commission has a number of doubts about the restructuring plan submitted in May, including on the viability aspect since the plan lacks several crucial elements, such as whether the company would still be viable were the revenue forecasts contained therein too optimistic.
La Commission nourrit certains doutes quant au plan de restructuration communiqué en mai, et notamment à l'aspect de la viabilité compte tenu de l'absence d'éléments essentiels dans le plan, tels que la viabilité réelle de l'entreprise au cas où les prévisions de recettes contenues dans le plan seraient trop optimistes.

But on the first audit, which you are familiar with, you know that it could have been up to $3.7 million, or that one lobbyist could have walked away with $3.7 million, and the company would still have received 90% of their contract.
Mais à l'occasion de la première vérification, dont vous avez pris connaissance, vous savez que cela aurait pu aller jusqu'à 3,7 millions de dollars, ou qu'un lobbyiste aurait pu toucher 3,7 millions de dollars, et que la société aurait tout de même touché 90 p. 100 de son contrat.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.