In the case of ‘other confidential information’, the secretariat of the parliamentary body/office-holder of such information shall, in cooperation with the originator, decide whether the document can be unmarked.
En ce qui concerne les «autres informations confidentielles», le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement qui détient de telles informations décide, en coopération avec le service détenteur de ces informations, si le marquage peut être retiré du document.