Traduction de «original 31 recommendations » (Anglais → Français) :

16. Notes that in 2013, the IAS performed a follow-up desk review of the implementation of its earlier recommendations; notes that the IAS considered that no critical recommendations were open as of 31 December 2013; takes note that, from the two recommendations rated as "Very Important" by the IAS, one was reported as implemented and is awaiting follow-up, and the other was delayed with respect to the original action plan;
16. relève que le service d'audit interne a effectué, en 2013, un contrôle documentaire afin de suivre la mise en œuvre de ses recommandations antérieures; prend acte du fait que le service d'audit interne a estimé qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013; relève que, des deux recommandations qualifiées de "très importantes" par le service d'audit interne, l'une est considérée, dans le rapport, comme appliquée et en attente de suivi, et que l'autre a été reportée par rapport au plan d'action initial;

Our first recommendation was to have an immediate extension beyond December 31, which was the original deadline of the tax incentives for gifts of publicly listed securities.
Dans notre première recommandation, nous demandions de prolonger au-delà du 31 décembre la date limite fixée au départ pour les incitatifs fiscaux s'appliquant aux dons de valeur mobilière émis en souscription publique.

10. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an in-depth risk assessment exercise in order to determine the audit priorities for the coming three years; observes that the IAS submitted its final strategic audit plan for 2013-2015 on 3 December 2012, defining the prospective topics for the IAS audits of the Agency for this period; notes that the IAS also carried out a desk review on information provided by the Agency, which showed that no critical recommendations were open as of 31 December 2012; notes with concern, however, that the implementation of four very important recommendations was delayed, with respect to the deadlines defined by the Agency in the original action plans; notes that two of those recommendations are actually closed;
10. constate, d'après des informations fournies par l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque afin de déterminer les priorités d'audit pour les trois années à venir; observe que le SAI a soumis son plan d'audit stratégique définitif pour la période 2013-2015 le 3 décembre 2012, lequel définit les thèmes sur lesquels porteront ses audits de l'Agence au cours de ladite période; relève que le SAI a également procédé à un contrôle documentaire des informations transmises par l'Agence, qui a révélé qu'aucune recommandation critique n'était en suspens au 31 décembre 2012; observe toutefois avec inquiétude que la mise en œuvre de quatre recommandations très importantes accusait un retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Agence dans ses plans d'action; relève que deux de ces recommandations sont en réalité clôturées;

During our investigation we discovered that more than half of our original 31 recommendations had not been implemented, either in practice or intent.
Dans le cadre de notre enquête, nous avons découvert que plus de la moitié de nos 31 recommandations initiales n'ont pas été mises en oeuvre, dans la pratique ou dans les intentions.

Given the fact that there were 31 original recommendations and we have heard some comments from the government and the media, can you tell us whether you have received any formal response from the government on those 31 recommendations, of which over half have not been implemented, and on your new three areas of concern?
Compte tenu du fait que 31 recommandations originales avaient été formulées, et on a entendu certains commentaires du gouvernement et des médias à cet égard, pouvez-vous nous dire si vous avez reçu une réponse officielle du gouvernement relativement à ces 31 recommandations, dont plus de la moitié n'ont pas été mises en oeuvre, et à vos trois nouveaux domaines de préoccupations?

4. By way of derogation from Article 1, Finland and Sweden may authorise until 31 December 2011 the placing on their market of salmon (Salmo salar), herring (Clupea harengus), river lamprey (Lampetra fluviatilis), trout (Salmo trutta), char (Salvelinus spp.) and roe of vendace (Coregonus albula) originating in the Baltic region and intended for consumption in their territory with levels of dioxins and/or levels of the sum of dioxins and dioxin-like PCBs higher than those set out in point 5.3 of the Annex, provided that a system is in place to ensure that consumers are fully informed of the dietary recommendations with regard to the restrictions on the consumption of these fish species from the Baltic region by identified vulnerable sections of the population in order to avoid potential health risks.
4. Par dérogation à l’article 1er, la Finlande et la Suède peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2011 la commercialisation de saumon (Salmo salar), de hareng (Clupea harengus), de lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis), de truite (Salmo trutta), d’omble (Salvelinus spp.) et d’œufs de corégone blanc (Coregonus albula) originaires de la Baltique et destinés à être consommés sur leur territoire, dont la teneur en dioxines et/ou la somme des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine sont supérieures aux valeurs fixées au point 5.3 de l'annexe, pour autant qu'il existe un système garantissant la pleine et entière information des consommateurs sur les recommandations nutritionnelles relatives aux restrictions applicables à la consommation de ces espèces de poisson de la Baltique par certains groupes vulnérables de la population, afin d'éviter des risques potentiels pour la santé.

Bill C-31 was introduced shortly thereafter, on October 24, and as you know, it is based on the recommendations from the 13th report, recommendations aimed at improving the integrity of the electoral process, recommendations originating from this committee that were developed in a non-partisan, collaborative way.
Le projet de loi C-31 a été présenté peu de temps après, le 24 octobre, et comme vous le savez, il est fondé sur les recommandations du 13 rapport, recommandations qui visent à améliorer l'intégrité du processus électoral, qui ont été formulées par ce comité et qui ont été élaborées sans esprit partisan et en collaboration.

On behalf of the Conservative Party I am recommending that we allow Bill C-31 to proceed to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade so that we might be able to have a much closer look at its origins, implications and costs.
Au nom du Parti conservateur, je recommande que nous renvoyions le projet de loi C-31 au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour que nous puissions mieux en examiner le fondement, les répercussions et les coûts.