Traduction de «original contract proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Approval of Contract Proposal
Demande d'approbation d'une proposition de contrat

original contract
contrat original

Service Contract Proposal
Marché de service proposé

grants and contracts officer | proposals administrator | grants & contracts officer | grants administrator
administratrice de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche/administratrice de bourses d'études ou de recherche

proposed contract
projet de contrat

proposed terms of the contract
conditions retenues pour la passation du marché

proposal for the award of the contract
proposition d'attribution du marché

origin of obligations (1) | formation of a contract (2)
formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.
iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.

It is therefore proposed to open up participation in the award of procurement or grant contracts under Article 4(3) to participation on a global basis, as is already the case for measures under Article 3 according to Article 17(4), so as to align the provisions on participation and rules of origin for assistance to crisis response with those concerning crisis preparedness.
Il est dès lors proposé d’ouvrir les procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions visées à l’article 4, point 3), à la participation de manière générale, ce qui est déjà le cas pour les mesures relevant de l’article 3 en application de l’article 17, paragraphe 4, de manière à aligner les dispositions relatives à la participation et aux règles d’origine des mesures en réponse aux situations de crise sur celles portant sur la préparation aux crises.

(EN) The Council informs the honourable Member that the Council examined in detail the original Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway during the Swedish Presidency in the first semester of 2001.
Le Conseil informe l'honorable parlementaire qu'il a examiné la proposition initiale de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable au cours de la présidence suédoise au premier semestre 2001.

The contracting entity may take into consideration explanations which are justified on objective grounds relating to the economy of the construction or production method, or the technical solutions chosen, or the exceptionally favourable conditions available to the tenderer for the execution of the contract, or the originality of the product or the work proposed by the tenderer.
L'entité adjudicatrice peut prendre en considération des justifications fondées sur des critères objectifs tenant à l'économie du procédé de construction ou de fabrication, aux solutions techniques choisies, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit ou de l'ouvrage proposé par le soumissionnaire.

In such a case: (i) The Secretary-General of the United Nations shall notify all the Contracting Parties of the request and invite them to submit, within a period of three months, their comments on the original proposals and such other proposals as they may wish the conference to consider.
En pareil cas: i) le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifiera cette demande à toutes les parties contractantes, et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les observations que ces propositions appellent de leur part, ainsi que les autres propositions qu'elles voudraient voir examiner par la conférence;