So it's quite clear that the objective of clause 471 of Bill C-4 is to organize a perfect symmetry that was not originally contemplated for a very specific reason, that the original legislators wanted judges sitting for Quebec in the Supreme Court to be a judge from the Court of Appeal or Superior Court or be a member in good standing — that is, knowing the civil law of the province at the time he is appointed.
Il est donc évident que l'objectif de l'article 471 du projet de loi C- 4 est d'établir un équilibre parfait qui n'avait pas été envisagé au départ pour une raison bien précise : à l'origine, les législateurs voulaient qu'un juge qui représente le Québec à la Cour suprême provienne de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure ou soit un membre en règle du Barreau; autrement dit, il doit connaître le droit civil de la province au moment de sa nomination.