Traduction de «originally notified service agreement had raised » (Anglais → Français) :

The Commission had concerns that the transaction, as originally notified, would have allowed FMC to unilaterally raise prices in a number of national markets in the EEA by eliminating a close competitor (DuPont).
La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne permette à FMC d'augmenter unilatéralement ses prix dans plusieurs marchés nationaux de l'EEE en éliminant un concurrent proche (DuPont).

The Commission had concerns that the transaction, as originally notified, would have enabled the merged entity to raise prices of titanium dioxide for printing ink applications in the European Economic Area (EEA).
La Commission craignait que l’opération, telle qu’elle avait été initialement notifiée, ne permette à l’entité issue de la concentration d’augmenter les prix du dioxyde de titane pour applications d'encres d’impression dans l’Espace économique européen (EEE).

The Commission had concerns that the transaction, as originally notified, would have enabled the merged entity to raise prices for S-PVC in North West Europe and for sodium hypochlorite ("bleach") in the Benelux, since it combined the two largest suppliers in these markets.
La Commission craignait que l’opération, telle qu’initialement notifiée, permette à l’entité issue de la concentration d’augmenter les prix du S-PVC dans le nord-ouest de l’Europe et ceux de l'eau de Javel dans le Benelux, dans la mesure où elle associe les deux principaux fournisseurs sur ces marchés.

The originally notified service agreement had raised serious competition concerns vis-à-vis the exclusivity provisions in favour of the collectors as well as the so-called zero interface principle.
Le contrat de services initialement notifié soulevait de graves problèmes de concurrence en ce qui concerne les dispositions d'exclusivité en faveur des entreprises de collecte ainsi que le principe dit de l'interface zéro.

The recommendation made by the INTA Committee to raise no objections to the Commission delegated regulation of 14 November 2014 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1528/2007 applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements C(2014)08355 - 2014/2954(DEA) (B8-0346/2014 ) had been announced in plenary on 15 December 2014 (minutes of 15.12.2014, item 8).
La recommandation de la commission INTA de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2014)08355 - 2014/2954(DEA)) (B8-0346/2014 ) a été annoncée en plénière lundi 15 décembre 2014 (point 8 du PV du 15.12.2014 ).

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

In the original agreement, doubts had been raised on the legality of the extra service fee attached for outsourcing given that it would raise the price of a visa above the €35 figure as stated in the agreement.
Par rapport à l'accord originel, des doutes avaient été émis quant à la légalité des droits supplémentaires facturés du fait de l'externalisation, étant donné que ceux-ci auraient pour effet de faire passer le prix du visa au-dessus de la barre des 35 euros fixée dans l'accord;

It noted that: - broad agreement had been reached with Tunisia on many of the points covered in the negotiating directives although a further effort had to be made on both sides with respect in particular to the olive oil and financial co-operation sectors; - with Israel also broad agreement had been achieved on many issues, although certain questions required further study, particularly in the sectors of agriculture, services, public contracts, the social aspect and rules of origin.
Il a constaté : - qu'avec la Tunisie, une large convergence s'est dégagée sur beaucoup de points faisant l'objet des directives de négociation, un effort supplémentaire restant à accomplir, de part et d'autre, en ce qui concerne notamment le secteur de l'huile d'olive et la coopération financière ; - qu'avec Israël également, une large convergence s'est dessinée sur beaucoup de points, mais qu'il reste à approfondir certaines questions concernant notamment l'agriculture, les services, les marchés publics, le volet social et les règles d'origine.

However, after lengthy negotiations with the Commission services, the parties gave an undertaking to substantially amend their originally notified operation through: - granting distribution rights in relation to the French Measles/Mumps/Rubella vaccine markets to another party - granting manufacturing licenses in relation to the French, German and Scandinavian EFTA-countries' monovalent Hib markets to other parties - amending the cooperation agreements with Behringwerke AG, the German distributor of Merck's vaccines.
Après de longues négociations avec les services de la Commission, les parties se sont engagées à modifier sensiblement l'opération telle qu'elle avait été notifiée initialement, et notamment: - à accorder à une tierce partie le droit de distribution en France du vaccin antirougeole-oreillons-rubéole; - à accorder à d'autres parties une licence pour la fabrication du vaccin monovalent antihaemophilus en vue de sa commercialisation en France, en Allemagne et dans les pays scandinaves de l'AELE; - à modifier les accords de coopération passés avec Behringwerke AG, le distributeur allemand des vaccins de la société Merck.