(23) The exemption similarly does not apply where the parties agree between themselves obligations concerning goods covered by th
is Regulation which would be acceptable in the combination of obligations which is exempted by Commission Regulation (EEC) No 1983
/83 (1) or (EEC) No 1984/83 (2), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, regarding the application of Article 85 (3) of the Treaty to categories of exclusive distribution agreements and exclusive purchasing agreements respectively, but which go beyo
...[+++]nd the scope of the obligations exempted by this Regulation (Article 6 (1) (4)).(23) L'exemption ne peut non plus s'appliquer dès lors que, pour des produits visés par le présent règlement, les parties à l'accord conviennent d'obligations qui seraient admissibles au titre des règlements (CEE) n° 1983
/83 (1) et (CEE) n° 1984/83 (2) de la Commission, modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, relatifs, respectivement, à l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive et d'achat exclusif dans la combinaison d'obligations qui s'y trouve exemptée, mais dont la portée excède celle des engagements exemptés par le pré
...[+++]sent règlement (article 6 paragraphe 1 point 4).