Vertaling van "oshawa harbour commission by-laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Oshawa Harbour Commission By-laws
Statut administratif de la Commission de port d'Oshawa

Oshawa Port Authority [ Oshawa Harbour Commission ]
Administration portuaire d'Oshawa [ Commission portuaire d'Oshawa | Commission de port d'Oshawa ]

Port Authorities Operations Regulations [ Fraser River Harbour Commission By-laws | Nanaimo Harbour Commission Floats By-law | Nanaimo Harbour Commission General By-law | Port Alberni Assembly Wharves By-law | Port Authorities Works Interim Regulations | Vancouvert Port Corporation Navigation Restriction B ]
Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires [ Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser | Règlement administratif de la Commission portuaire de Nanaïmo relatif aux pontons | Règlement administratif général de la Commission portuaire de Nanaïmo | Règlement administratif de la Commi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

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HTMLTexte complet : Règlement administratif de la Commission portuaire d’Oshawa |

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Since the Oshawa Harbour Commission continues to be governed by the Harbour Commissions Act and the Oshawa Harbor Commission By-laws made under that act, until such time as it becomes a port authority, the Harbour Commissions Act should not be repealed under section 201 of the Canada Marine Act.
Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires et le Statut administratif de la Commission portuaire d'Oshawa adopté en vertu de la loi, jusqu'à ce qu'elle devienne une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires ne doit pas être abrogée en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada.

The Court’s judgment provided extra justification for the Commission’s approach since November 2013 in reviewing the safe harbour arrangements: the Commission seeks to ensure the data protection required by EU law.
L’arrêt de la Cour a fourni une justification supplémentaire de l’approche suivie par la Commission depuis novembre 2013 dans l’examen des arrangements relatifs à la sphère de sécurité: la Commission s’efforce de garantir la protection des données requise par le droit de l’UE.

AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;
AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;

AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;
AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;

40. Calls on the Commission to present measures providing for the immediate suspension of Commission Decision 2000/520/EC, which declared the adequacy of the Safe Harbour privacy principles, and of the related FAQs issued by the US Department of Commerce; calls on the US authorities, therefore, to put forward a proposal for a new framework for transfers of personal data from the EU to the US which meets Union law data protection requirements and provides for the required adequate level of protection;
40. invite la Commission à présenter des mesures prévoyant la suspension immédiate de sa décision 2000/520/CE, qui déclare la pertinence de la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y afférentes publiées par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique; invite par conséquent les autorités des États-Unis à présenter une proposition de nouveau cadre pour les transferts de données à caractère personnel de l'Union européenne vers les États-Unis, qui respecte les exigences de protection des données de la législation de l'Union et garantisse un degré de protection adéquat ;

3. Draws the Commission's attention to the risk that the exchange of letters between the Commission and the US Department of Commerce on the implementation of the 'safe harbour' principles could be interpreted by the European and/or United States judicial authorities as having the substance of an international agreement adopted in breach of Article 300 of the Treaty establishing the European Community and the requirement to seek Parliament's assent (Judgment of the Court of Justice of 9 August 1994: French Republic v. the Commission - Agreement between the Commission and the United States regarding the application of their competition laws (Case C-327/91)) ;
3. attire l'attention de la Commission sur le risque que l'échange de lettre entre la Commission et l'US Department of Commerce au sujet de la mise en œuvre des principes de la sphère de sécurité puisse être interprété par les autorités judiciaires européennes et/ou américaines comme ayant la substance d'un accord international qui aurait été adopté en violation de l'article 300 du traité CE et de l'obligation de demander l'avis conforme du Parlement (Arrêt de la Cour du 9 août 1994: République française contre la Commission - Accord entre la Commission et les États-Unis concernant l'application de leur droit de la concurrence (Affaire C-327/91)) ;