The following bills will be placed under Government Orders for debate: Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, which the Senate reported with amendments and which is now back before the House to receive the approval of the members, and Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments).
En effet, nous examinerons un certain nombre de projets de loi qui en sont aux dernières étapes du processus législatif. Nous allons inscrire sous les ordres émanant du gouvernement, pour débat, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Sénat a fait rapport avec amendements et qui est de retour à la Chambre pour l'approbation de nos députés, et le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).