Traduction de «other alleged subsidy schemes were indeed » (Anglais → Français) :

Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.
Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.

It is not beyond the realm of possibility that if this decision reaches the Supreme Court of Canada, the court could strike down the whole electoral scheme in Bill C-24, rather than just agreeing with the remedy ordered by Justice Matlow, as there were substantial policy reasons why the government had the 2 per cent national threshold limit. This result could necessitate the wholesale revamping of the public subsidy scheme and, indeed, then the scheme in Bill C-2.
Il n'est pas impossible que, si elle est appelée à revoir cette décision, la Cour suprême du Canada décide d'annuler complètement le mécanisme électoral prévu dans le projet de loi C-24 au lieu de simplement appuyer le recours ordonné par le juge Matlow, de nombreuses raisons d'ordre public permettant de comprendre pourquoi l'ancien gouvernement aurait inclut un seuil national de 2 p. 100. Ce résultat pourrait bien nécessiter une réécriture complète de la partie traitant du régime de contribution publique et, par voie de conséquence, des dispositions du projet de loi C-2 qui y sont liées.

Claims for IE were submitted by two cooperating exporting producers pursuant to Article 27(3) of the basic Regulation, i.e. Union Steel China (Union Steel) and Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. It was not possible to grant these IEs to both companies as, due to the high number of alleged subsidy schemes and time consuming nature of anti-subsidy investigation, it would be unduly burdensome and could prevent completion of the investigation in good time.
Des demandes d'examen individuel ont été présentées, conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base, par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir Union Steel China (Union Steel) et Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. Il n'a pas été possible d'accorder ces examens individuels aux deux sociétés, car en raison du nombre élevé de régimes de subventions invoqués et du temps requis pour mener à bien l'enquête antisubvention, la charge de travail aurait été déraisonnable et n'aurait pas permis de clôturer l'enquête à temps.

In its replies to the questionnaire, deficiency letters and various other submissions the GOC provided a reply only concerning schemes used by the sampled exporting producers and argued that it should not be requested to provide replies to questions relating to alleged subsidy schemes available also to non-sampled producers or producers which had not made themselves known.
Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d'information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l'échantillon ou des producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître.

These arguments were dismissed on the following grounds: (i) The entities belonging to larger groups that were found to operate independently from other subsidiaries of the same group were considered representative of the Union industry and there was therefore no need to investigate the entire group on a consolidated basis (ii) The interested party concerned did not substantiate its claim that the company selected in the sample and which allegedly realised losses would indeed not be representative for the Union industry.
Ces arguments ont été rejetés pour les motifs suivants: i) les entités issues de groupes plus importants qui se sont avérés exercer leurs activités de manière autonome par rapport aux autres filiales du même groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et, par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’enquêter sur l’intégralité du groupe sur une base consolidée; ii) la partie intéressée n’a pas étayé son allégation selon laquelle la société retenue dans l’échantillon qui a prétendument réalisé des pertes ne serait effectivement pas représentative de l’industrie de l’Union.

The Union industry alleged that the Commission had failed to take into account a number of subsidy schemes, especially regional ones, and as a result believed that the subsidies found to be received by Indian producers were underestimated.
L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées.

However, as anti-dumping allegations are against all producers of subject merchandise in a country and not government jurisdictions, the Atlantic region was left with the " all-others'' anti-dumping rate, despite the fact that there were no subsidy allegations in the CVD case and that none of the Atlantic companies were investigated in the anti-dumping investigation.
Toutefois, comme les allégations d'antidumping visent tous les producteurs d'une marchandise visée dans un pays donné et non les ressorts gouvernementaux, la région de l'Atlantique s'est retrouvée dans le même sac que les autres provinces pour l'application des droits antidumping, bien que jamais aucune allégation de subvention du secteur n'ait été portée dans une procédure compensatrice et que jamais aucune compagnie de l'Atlantique n'ait été visée par une enquête au sujet de droits compensateurs.

Just before his appointment to the Chair of the Mint, however, Mr. Love and others were served with a $15 million lawsuit alleging that during the time he was an adviser to several members of the Meighen family — one of whom is a good friend of mine and former Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce — Mr. Love had participated in moving millions of dollars of Arthur Meighen's legacy through offshore havens in a tax avoidance scheme.
Toutefois, peu avant sa nomination comme président de la Monnaie royale canadienne, M. Love et d'autres personnes ont été visés par une poursuite de 15 millions de dollars alléguant que, lorsqu'il était conseiller de plusieurs membres de la famille Meighen — l'un d'entre eux étant un de mes bons amis et l'ancien président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce —, M. Love aurait participé au déplacement de millions de dollars de l'héritage d'Arthur Meighen par l'intermédiaire de paradis fiscaux afin d'aider ses clients à éviter de payer des impôts.

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.
Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.

The allegations are that during the time leading up to the APEC summit and indeed at the summit itself, far from looking solely at security concerns, the Prime Minister, his senior officials and other ministers were more concerned about the comfort of foreign dictators like Suharto.
Selon les allégations, durant la période qui a précédé le sommet de l'APEC et lors du sommet lui-même, loin de s'intéresser seulement aux questions de sécurité, le premier ministre, ses principaux collaborateurs et d'autres ministres s'inquiétaient davantage du confort de dictateurs étrangers comme Suharto.