Vertaling van "were no subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

producer-subsidy equivalent | production-subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Wilderness Travellers' No-Trace Checklist or how to keep others from knowing you were there!
Se déplacer en pleine nature sans laisser de trace ou Comment effacer les traces de son passage!

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All subsidy schemes analysed above, on the basis of which subsidies were granted, were in force during the RIP.
Tous les régimes de subvention analysés ci-dessus, sur la base desquels les subventions ont été octroyées, étaient en vigueur au cours de la PER.

Extensive replies to requests for information for the dumping and subsidy investigations under the WTO framework were prepared by the European Commission and the EU industry, and were submitted to China in the second half of 2013.
Des réponses exhaustives aux demandes d'informations formulées au titre des enquêtes en matière de dumping et de subventions menées dans le cadre de l'OMC ont été élaborées par la Commission européenne et l'industrie européenne et ont été transmises à la Chine au cours du second semestre de 2013.

Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.
Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.

Where justified claims were made, fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the credits so established to arrive at the subsidy amounts as numerator, pursuant to Article 7(1)(a) of the basic Regulation.
Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d'obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

In accordance with Article 7(1)(a) of the basic Regulation, fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the subsidy amount where justified claims were made.
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées.

Since a significant percentage of eligible consumers did not take advantage of the subsidy and since those who did could have been influenced by other considerations than the subsidy, the number of viewers whose decisions were affected by the subsidy is not equal to the total number of viewers who acquired a decoder using the subsidy.
Dès lors qu'un pourcentage significatif des consommateurs susceptibles de bénéficier de la subvention n'y a pas recouru et vu que tous ceux qui en ont bénéficié pourraient avoir été incités à le faire pour des considérations différentes de l'existence de la subvention, le nombre de téléspectateurs dont la décision a été influencée par l'octroi de cette dernière n'est pas égal au nombre total de spectateurs qui ont acquis un décodeur en utilisant la subvention.

15 million EUR of EC-funds were available under the first call; 92 proposals were received, requesting 184.5 million EUR of EC-subsidy; 13 actions are granted EC financial support; 13 actions are shifting 13.6 billion tonnes/kilometres of freight off the road to short sea shipping, rail and inland waterways; private investments of about 360 million EUR (without infrastructure) will be triggered with selected 13 actions; the average environmental efficiency is 15, i.e. for every 1 EUR of subsidy spent, there are 15 EUR of external costs saved for society; the 13 actions show good geographical distribution, with large, small, central and peripheral countries benefiting.
15 millions d'euros de fonds communautaires étaient disponibles dans le cadre du premier appel; 92 propositions ont été reçues, sollicitant un total de 184,5 millions d'euros de subventions communautaires; 13 actions ont été sélectionnées pour bénéficier d'une aide; ces 13 actions visent à transférer au total 13,6 milliards de tonnes/kilomètres sur route vers la navigation à courte distance, le rail et les voies navigables; elles susciteront des investissements privés d'environ 360 millions d'euros (hors infrastructures); l'efficacité environnementale moyenne est égale à 15, c'est-à-dire que pour 1 euro de subvention, on économise 15 euros de coûts externes pour la société; les 13 actions sont géographiquement bien réparties, tous les types de pays (grands, petits, centraux et périphériques) en bénéficiant.

In fact, subsidies were counter productive as the fleet was maintained at an unsustainable level, fishing too much for the amount of fish that were available and which, in many case, were caught before they could reproduce.
En fait, les subventions se sont révélées contre-productives, car elles ont permis de maintenir la flotte à un niveau qui n'était pas soutenable, et ce au prix d'une pêche excessive par rapport aux quantités de poissons disponibles, souvent capturés avant d'avoir pu se reproduire.

Even though since its creation in 1988 British Steel has operated on private non-subsidised capital and has received no subsidies, countervailing duties were imposed by the US in March 1993 for the subsidies received by BSC before 1985.
Bien que la firme British Steel plc opère, depuis sa création en 1988, au moyen de capital privé non subventionné et qu'elle n'ait reçu aucune aide, des droits compensateurs lui ont été imposés par les États-Unis en mars 1993 pour les subventions octroyées à BSC avant 1985.

Cross-subsidies can be permitted across geographic areas in order to allow the péréquation tarifaire and from the non-reserved area to the reserved area. There could also be cross-subsidies from the reserved to the non-reserved area if they were necessary to assure the universal service and if they were compatible with competition rules.
Les subventions croisées géographiques qui ont comme but d'assurer la péréquation tarifaire et les subventions du secteur non-réservé aux services réservés pourraient être permises, tandis que les subventions du secteur réservé au secteur non-réservé ne seraient autorisées que sous réserve d'être nécessaires pour assurer le service universel et d'être compatibles avec les règles de concurrence.