The process outlined in the bill where the federal government, on being faced with a referendum on secession, refers the matter to the House of Commons and that body in turn seeks the views of the Senate, the provinces, the territories, the aboriginal peoples, and others, on the clarity of the question and sufficiency of a majority vote, is a reasonable approach.
La démarche exposée dans le projet de loi est raisonnable: lorsque le gouvernement fédéral est placé devant un référendum sur la sécession, il renvoie l'affaire à la Chambre des communes, qui sollicite l'avis du Sénat, des provinces, des territoires, des Autochtones et d'autres acteurs au sujet de la clarté de la question et la majorité nécessaire.