Vertaling van "other clerks proceeded differently yesterday " (Engels → Frans) :

I will let the clerk proceed with the vote (Motion agreed to: yeas 6; nays 4 [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We can now move on to the other routine motions, which are probably already before you.
Je vais laisser le greffier procéder au vote (La motion est adoptée par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous pouvons maintenant passer aux autres motions de régie interne, que vous avez sans doute déjà sur votre bureau.

After reading the proceedings of yesterday's Conservative inquisition, prospective witnesses I or any other member of any opposition party propose to any committee could well reconsider appearing before a committee because they may be subject to such a disgraceful interrogation on issues that have nothing whatsoever to do with the issue before any committee.
Après avoir lu le compte rendu de l'inquisition conservatrice d'hier, les éventuels témoins que moi-même ou un autre député de l'opposition pourrions proposer pourraient fort bien reconsidérer leur comparution par crainte d'être soumis à un pareil interrogatoire disgracieux à propos de questions sans rapport avec le sujet à l'étude.

Cases may arise in which the insolvency estate of the debtor is too complex to administer as a unit, or the differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening of proceedings to the other Member States where the assets are located.
Ce pourrait être le cas lorsque la masse de l'insolvabilité du débiteur est trop complexe pour être administrée en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture de la procédure aux autres États membres où se trouvent les actifs.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

4. This Directive does not prevent Member States from extending employee protection to other situations of insolvency, for example where payments have been de facto stopped on a permanent basis, established by proceedings different from those mentioned in paragraph 1 as provided for under national law.
4. La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

Madam Clerk, you are chairing this morning's meeting and you are the one who invoked the Standing Orders, even though we know full well that other clerks proceeded differently yesterday.
Madame la greffière, c'est vous qui présidez ce matin et c'est vous qui avez invoqué le Règlement, alors qu'on sait très bien que d'autres greffiers et greffières ont procédé différemment hier.

Such significant aspects may include in particular to the stage that has been reached in the criminal proceedings, in which Member State there is more evidence available, whether the ongoing criminal proceedings in the different Member States are related to other criminal proceedings in the same state, the place where the accused person is held in detention, or the nationality of the accused person.
Constituent notamment des aspects importants le stade atteint dans la procédure pénale, l'État membre dans lequel il existe le plus de preuves, une connexité éventuelle entre les procédures pénales en cours dans les différents États membres et d'autres procédures pénales engagées dans le même État membre, le lieu de détention de la personne accusée ou la nationalité de cette dernière.

Although every one has institutional memory, the only possible difference between this bill and the previous bill being considered by the other place is that the Speaker and the Clerk are different.
Bien que tout le monde ait une mémoire institutionnelle, la seule différence possible que j'ai constaté entre ce projet de loi et la version antérieure à l'étude par l'autre endroit est le fait que le Président et le greffier sont différents.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, yesterday a request was made to review the transcript of proceedings for May 1, 2001. Senator Corbin made this request as his recollection of proceedings differed from what appeared in the Debates of the Senate.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, hier, le sénateur Corbin m'a demandé de revoir le compte rendu des débats du 1er mai 2001, car, d'après son souvenir des délibérations, ce qui a été rapporté dans les Débats du Sénat diffère de ce qui a été réellement dit.

1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.