The federal government determines under what conditions it would be prepared to agree that the government or, as appropriate-and this is something we will find in another bill we will discuss later on- agencies, individuals or any other intervenor the government may consider would be called on to implement the measures provided in the bill.
C'est lui qui, par législation, détermine les conditions auxquelles il serait prêt à consentir que le gouvernement ou, à sa volonté, à son gré-comme on retrouve dans un autre projet de loi dont nous parlerons-les organismes, les personnes ou tout autre intervenant auquel le gouvernement pourrait penser seraient ceux qui seraient appelés, à ses conditions, à appliquer les mesures prévues dans le projet de loi.