Vertaling van "other essential rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

essential elements clause | human rights clause
clause relative aux droits de l'homme

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]
Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

right to use an essential water source
droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

Other and unspecified right bundle-branch block
Blocs de branche droit, autres et sans précision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.
D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.

Second, the final phrase of the non-derogation clause is narrow but important since it helps to protect the essential right of all First Nations children, women and men to have access to safe, reliable and clean drinking water like every other citizen of this country.
Deuxièmement, la portée des derniers mots de la disposition de non-dérogation est limitée, mais néanmoins importante, car elle contribue à la protection du droit fondamental des enfants, des femmes et des hommes des Premières nations d'avoir accès à de l'eau potable sûre, fiable et propre à l'instar de tous les autres citoyens de ce pays.

The final phrase of the non-derogation clause is very narrow, but important, since it helps to protect the essential right of all First Nations men, women and children to have access to safe, reliable and clean drinking water, like all other citizens of this country.
La portée des derniers mots de la disposition de non-dérogation est limitée, mais néanmoins importante, car elle contribue à la protection du droit fondamental des enfants, des femmes et des hommes des Premières nations d'avoir accès à de l'eau potable sûre, fiable et propre, à l'instar de tous les autres citoyens de ce pays.

Like other senators who have spoken before me on this matter, I am alarmed by the erosion of this most essential right, alarmed because freedom of speech is part of our Canadian identity.
Comme d'autres avant moi, je m'inquiète au plus haut point de l'érosion que subit ce droit essentiel entre tous; je m'inquiète parce que la liberté d'expression fait partie intégrante de notre identité canadienne.

Member States shall require an investment firm that provides an investment service other than investment advice to a new retail client for the first time after the date of application of this Directive to enter into a written basic agreement, in paper or another durable medium, with the client setting out the essential rights and obligations of the firm and the client.
Les États membres exigent qu'une entreprise d'investissement qui fournit un service d'investissement autre qu'un conseil en investissement à un nouveau client de détail pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive conclue un contrat de base avec le client, sur papier ou un autre support durable, énonçant les droits et obligations fondamentaux de l'entreprise et du client.

This Directive requires investment firms that provide investment services other than investment advice to new retail clients to enter into a written basic agreement with the client, setting out the essential rights and obligations of the firm and the client.
La présente directive impose aux entreprises d'investissement fournissant à de nouveaux clients de détail des services d'investissement autres que le conseil en investissements de conclure avec chacun de ces clients un contrat de base précisant par écrit les principaux droits et obligations de l'entreprise et du client.

whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,
considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,

* The human rights challenge means striking the appropriate balance between robust data protection and due respect of other fundamental rights on the one hand and, high performing use of law enforcement information aimed at safeguarding essential public interests such as national security and the prevention, detection, and prosecution of crime on the other.
* Le défi de la protection des droits de l'homme signifie qu'un équilibre approprié doit être trouvé entre la une stricte protection des données et des autres droits fondamentaux d'une part et d'autre part un traitement très efficace des informations par les autorités répressives afin de garantir les intérêts publics essentiels tels que la sécurité nationale et la prévention, la détection et la poursuite des infractions.

(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.
(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

Contrary to what happened in the other place, where hundreds of amendments were proposed for no other purpose than to derail the process, we have in front of us a small number of proposals, each of which addresses the very essence of what Canada is: first, the protection of minority rights at the heart of the compromise that made Confederation possible 133 years ago; second, the recognition of the status of aboriginal peoples in any decision affecting their ancestral and treaty rights; third, the essential principle that, as a sovereign country, we are one and indivisible; fourth, the direct involvement of all Canadians in any decision that would change or terminate their constitutional rights as Canadian citizens; and, finally, the status of the Senate as one of the national institutions where the federal principle is embodied.
Contrairement à ce qui s'est passé à l'autre endroit, où des centaines d'amendements ont été proposés dans le seul but de faire dérailler le processus, nous sommes saisis d'un petit nombre de propositions qui touchent toutes à l'essence même du Canada: premièrement, la protection des droits des minorités au coeur du compromis qui a rendu la Confédération possible, il y a 133 ans; deuxièmement, la reconnaissance du statut des peuples autochtones dans toute décision touchant à leurs droits ancestraux et issus de traités; troisièmement, le principe essentiel voulant que, en tant que pays souverain, le Canada est un et indivisible; quatrièmement, la participation directe de tous les Canadiens à toute décision qui modifierait ou supprimerait leurs droits constitutionnels en tant que citoyens canadiens; et, cinquièmement, le statut du Sénat comme une des institutions nationales qui incarnent le principe fédéral.