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F2F
FAIR
Farm Act
Federal Agriculture Improvement and Reform Act
Freedom to Farm Act
Inheritance Tax Reform
Management Salaries Act
National Commission on Federal Election Reform
OFI
Other federal government institutions
Other federal institutions
Other government departments and agencies

Vertaling van "other federal reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]


other federal institutions [ OFI | other federal government institutions | other government departments and agencies ]

autres institutions fédérales [ AIF | autres institutions du gouvernement fédéral | autres ministères et organismes gouvernementaux ]


National Commission on Federal Election Reform

Commission nationale sur la réforme électorale fédérale


Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]

loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole


federal board, commission or other tribunal [ federal commission, board or other tribunal | federal tribunal, board or commission ]

office fédéral


Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale


Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]


Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération


Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(16) Participation in tenders should be open, as well as to natural and legal persons from the Member States and Turkey, to natural and legal persons from the other candidate countries and from countries benefiting from the financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership(7) and from the assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic ...[+++]

(16) Outre les personnes physiques et morales des États membres et de la Turquie, la participation aux appels d'offres devrait être ouverte aux personnes physiques et morales des autres pays candidats à l'adhésion et des pays bénéficiant des mesures financières et techniques d'accompagnement de la réforme des structures économiques et sociales (MEDA) dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(7), ainsi que des pays recevant une aide au titre du programme CARDS(8) (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie et ancienne République yougoslave de Macédoine).


This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.

Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.


5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule o ...[+++]

5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront ...[+++]


5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule o ...[+++]

5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront ...[+++]


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5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule o ...[+++]

5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivit ...[+++]


In all other respects, the State aid which the Federal Republic of Germany has granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be compatible with the common market,

À tous autres égards, les aides d’État que la République fédérale d’Allemagne a octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) ou qu’elle a prévu de leur octroyer en vertu de la loi ...[+++]


Although it is perhaps desirable to strengthen Europol – in all federal or confederal States there is a federal or confederal police office - on the other hand the observations made on the urgent need to reform Europol to enable democratic, financial and judicial control of it at Community level cannot be pushed into the background.

Même si le renforcement d'Europol est souhaitable (il existe dans tous les États fédéraux ou confédéraux un office de police fédéral ou confédéral), les considérations relatives à l'urgence et à la nécessité de réformer Europol afin qu'il puisse être soumis à un contrôle démocratique, financier et juridictionnel à l'échelle communautaire ne sauraient être reléguées au second plan.


(16) Participation in tenders should be open, as well as to natural and legal persons from the Member States and Turkey, to natural and legal persons from the other candidate countries and from countries benefiting from the financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership(7) and from the assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic ...[+++]

(16) Outre les personnes physiques et morales des États membres et de la Turquie, la participation aux appels d'offres devrait être ouverte aux personnes physiques et morales des autres pays candidats à l'adhésion et des pays bénéficiant des mesures financières et techniques d'accompagnement de la réforme des structures économiques et sociales (MEDA) dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(7), ainsi que des pays recevant une aide au titre du programme CARDS(8) (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie et ancienne République yougoslave de Macédoine).


There has been some movement toward openness and other things to which the federal Reform has contributed.

Il y a eu un certain effort de transparence et d'autres initiatives auxquelles les réformistes fédéraux ont contribué.


After the referendum when the people said ``no'' in 1980, because Trudeau had promised change, federal reform, the people followed Bourassa with his five basic conditions. Today, some people have no other choice but to say: ``We will take charge ourselves''.

Et après le référendum où le peuple s'est dit non en 1980, parce que Trudeau lui a promis une transformation, une réforme du fédéralisme, ce peuple qui a suivi Bourassa avec ses petites cinq conditions minimales, ce peuple, aujourd'hui, pour une partie d'entre eux, n'a pas d'autre choix que de dire désormais: Nous allons nous prendre en main.




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'other federal reforms' ->

Date index: 2024-07-29
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