Ms. Beaumier (Brampton), seconded by Mr. O’Reilly (Victoria–Haliburton), moved, — That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation to protect public servants who report wasteful spending, illegal activities or any other incidents which threaten the integrity of the government of Canada (Private Members’ Business M–263) Debate arose thereon.
M Beaumier (Brampton), appuyée par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi afin de protéger les fonctionnaires qui dénoncent les gaspillages de fonds publics, les activités illégales ou tout autre méfait qui menace l’intégrité du gouvernement du Canada (Affaires émanant des députés M–263) Il s’élève un débat.