Vertaling van "other legislative bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

bills issued by Government or other public bodies
titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

33. Underlines that energy efficiency is not only the most cost-effective means of reducing greenhouse-gas emissions but also has a direct positive impact on the economy, through lower fuel bills and increased consumer spending power on other goods and services; calls on Member States to speed up the implementation of energy-efficiency policies and existing legislation;
33. souligne que l'efficacité énergétique est non seulement le moyen le plus avéré en termes de coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle exerce également un impact positif direct sur l'économie, grâce aux factures énergétiques plus légères et à la capacité de dépense de consommation accrue pour d'autres biens et services; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétiques et de la législation existante;

The other pieces of legislation that we can anticipate debating in the next week are: Bill C-26, the border services bill; Bill S-18, the census legislation; Bill C-25, RADARSAT; Bill C-52, the Fisheries Act amendment; Bill C-28, the Food and Drugs Act amendments; Bill C-37, the do not call legislation; Bill C-44, the transport legislation; and Bill C-47, the Air Canada bill.
Nous pouvons aussi nous attendre à débattre des projets de loi suivants la semaine prochaine: le projet de loi C-26 sur les services frontaliers; le projet de loi S-18 sur le recensement; le projet de loi C-25 sur RADARSAT; le projet de loi C-52 modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-28 modifiant la Loi sur les aliments et drogues; le projet de loi C-37 sur la liste de numéros de téléphone exclus; le projet de loi C-44 sur les transports et le projet de loi C-47 sur Air Canada.

Mrs Grossetête has worked extremely well with me and other members on the veterinary medicines bill and, therefore, we will totally support all the legislation in that bill.
Mme Grossetête a remarquablement bien travaillé avec moi et avec d'autres membres sur cette proposition portant sur les médicaments vétérinaires.

Any of the already mentioned legislation not completed this month will receive early attention in March (1505) The other legislation that will receive priority attention in March includes Bill C-27, the child prostitution bill; Bill C-32, the copyright legislation; Bill C-44, the ports bill; Bill C-71, the tobacco legislation; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-69, the income tax amendments; and Bill C-74, the environment bill.
Dès les premiers jours de mars, la Chambre sera saisie de toutes les mesures législatives susmentionnées qui n'auront pas été adoptées en février (1505) En mars, nous accorderons également la priorité au projet de loi C-27 concernant la prostitution chez les jeunes, au projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au projet de loi C-44 sur les ports, au projet de loi C-71 concernant les produits du tabac, au projet de loi C-49 ayant trait aux tribunaux administratifs, au projet de loi C-67 sur la concurrence, au projet de loi C-69 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et au projet de loi C-74 concernant l'environnement.

We would then turn to the other items that are at advanced legislative stages, including: Bill C-52, the public works and government services reorganization bill; Bill C-78, the witness protection bill; Bill C-88, the internal trade legislation; Bill C-94, the fuel additives legislation; Bill C-95, the health reorganization bill; and any bills that might find their way back from the other place for our further attention.
Nous passerons ensuite à d'autres mesures dont l'étude est assez avancée, comme le projet de loi C-52 sur la réorganisation des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le projet de loi C-78 sur la protection des témoins, le projet de loi C-88 sur le commerce intérieur, le projet de loi C-94 sur les additifs à l'essence, le projet de loi C-95 sur la réorganisation de la Santé et tout projet de loi que l'autre endroit pourrait nous renvoyer pour une étude plus poussée.

If the House makes good progress on these urgent items we would also very much like to complete the following: Bill C-3, the DNA bill; Bill C-25, the defence legislation; Bill C-27, the coastal fisheries bill; Bill S-2, the transportation safety board bill; Bill S-9, the bill on exchange legislation; Bill C-20 the competition legislation, and other bills that may be reported from committee.
Si l'étude de ces projets de loi urgents va bon train, nous aimerions beaucoup terminer l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-3 concernant l'ADN, le projet de loi C-25 sur la défense, le projet de loi C-27 concernant les pêcheries côtières, le projet de loi S-2 concernant le Bureau de la sécurité des transports, le projet de loi S-9 concernant les lettres de change, le projet de loi C-20 concernant la concurrence, et d'autres projets de loi dont des comités feront rapport.

Next Wednesday we shall call legislation not completed previously, to which I have just referred, followed by Bill C-31, the surveyors legislation, Bill C-30, the Mi'kmaq education legislation, and other bills that may be reported from committee.
Mercredi, nous nous pencherons sur les mesures que j'ai mentionnées dont l'étude n'aura pas été terminée, puis sur le projet de loi C-31 concernant les arpenteurs des terres, sur le projet de loi C-30 qui traite du pouvoir des Mi'kmaq en matière d'éducation et sur d'autres projets que le comité pourrait renvoyer.