3. When one Party provides financial support to participants of the other Party in connection with indirect cooperative activities, any grants and financial or other contributions from the funding Party to participants of the other Party in support of those activities shall be granted tax exemption in accordance with the relevant laws and regulations in force in the territories of each Party at the time such grants and financial or other contributions are made.
3. Si une partie prévoit une aide financière pour les participants de l’autre partie en relation avec des activités de coopération indirectes, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre par une partie aux participants de l’autre partie sont exemptées des taxes et des droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie au moment où ces subventions, contributions financières ou autres sont versées.