Vertaling van "other public sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will invite the eSafety Forum to elaborate Road Maps for the development and deployment of Intelligent Vehicle Safety Systems. Furthermore, the Commission will launch consultations of Member States and all other public sector actors on these Industry Road Maps, and based on the results of these consultations, elaborates with the Member States regularly updated Public Sector Road Maps which define and indicate the time-table for the required investments and other public sector measures.
La Commission consultera également les États membres et tous les autres acteurs du secteur public à propos de ces feuilles de route pour l'industrie et, en fonction des résultats de ces consultations, élaborera avec les États membres des feuilles de route pour le secteur public, régulièrement mises à jour, définissant et annonçant le calendrier des investissements nécessaires et d'autres mesures à prendre par le secteur public.

Such socio-economic benefits are broken down into three main categories: direct benefits resulting from the growth of the space market, direct benefits resulting from the growth of the downstream market for GNSS-based applications and services, and indirect benefits resulting from the emergence of new applications in, or technology transfer to, other sectors, leading to new market opportunities in other sectors, productivity gains across industry and public benefits generated by a reduction in pollution or by improved levels of safety and security.
Ces avantages socio-économiques se répartissent en trois grandes catégories: les avantages directs qui découlent de la croissance du marché de l'espace, les avantages directs qui découlent de la croissance du marché en aval pour les applications et les services fondés sur le GNSS et les avantages indirects qui découlent de l'émergence de nouvelles applications dans d'autres secteurs ou du transfert de technologies vers ces secteurs, qui ouvrent à leur tour de nouveaux débouchés dans d'autres secteurs, des gains de productivité dans l'industrie et des avantages collectifs résultant de la baisse de la pollution ou de l'amélioration du niveau de sûreté et de sécurité.

42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of that other party’s employees has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.
42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.

(Return tabled) Question No. 990 Hon. Mauril Bélanger: With regard to the Interchange Canada Program: (a) how many temporary assignments of core public administration employees were there to other public, not-for-profit or private sector organizations, and what were the program’s recipient organizations and the number of employees by organization for the years (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; and (b) how many temporary assignments of employees of public (other than core public administration), private and not-for-profit sector organizations were there, and what were the program’s core public administration recipient organizations and the number of employees by organization for the years (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?
(Le document est déposé) Question n 990 L'hon. Mauril Bélanger: En ce qui concerne le programme Échanges Canada: a) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés de l'administration publique centrale à d'autres organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations bénéficiaires du programme et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; b) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés d’organisations des secteurs public (autre que l'administration publique centrale), privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations de l’administration publique centrale bénéficiaires du programme, et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?

Taking into account the views that Member State authorities and others put forward in the public consultation, the overall conclusion is twofold. On the one hand, it seems clear that IPSAS cannot easily be implemented in EU Member States as it stands currently. On the other hand, the IPSAS standards represent an indisputable reference for potential EU harmonised public sector accounts.
La conclusion générale qui se dégage à partir des avis exprimés par les autorités des États membres et d’autres parties lors de la consultation publique est double: d’une part, il apparaît clairement que les IPSAS ne peuvent pas être aisément appliquées «en l’état» dans les États membres; d’autre part, les normes IPSAS constituent une référence incontournable en cas d’établissement de comptes du secteur public harmonisés au niveau européen.

Member States shall draw up either a general market surveillance programme or sector specific programmes, covering the sectors in which they conduct market surveillance, communicate those programmes to the other Member States and the Commission and make them available to the public, by way of electronic communication and, where appropriate, by other means.
Les États membres établissent, soit un programme général de surveillance du marché, soit des programmes sectoriels spécifiques, couvrant les secteurs dans lesquels ils procèdent à la surveillance du marché. Ils communiquent ces programmes aux autres États membres et à la Commission et les mettent à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

Certainly with the public sector strikes this fall, the fact that many of the contracts were delayed and negotiations left public sector workers without contracts up to a year and a half, the fact of a fall in real wages of public sector workers who have lost about 10% of their real wages over the past 10 years, and the fact that table 2, the one salary survey that was done, showed a wage gap of 20% between public sector workers employed by the Government of Canada and those in the other public and private sectors.
La grève du secteur public, cet automne, met plusieurs faits en lumière. Nombre de contrats ont été différés et les négociations ont laissé des fonctionnaires sans contrat pour des périodes allant jusqu'à une année et demie; le salaire réel des fonctionnaires a diminué de quelque 10 p. 100 au cours des 10 dernières années; la seule étude de comparabilité de la rémunération qui a été effectuée, celle des membres de la Table 2, indique un écart de 20 p. 100 entre la rémunération des fonctionnaires du gouvernement du Canada et les employés d'autres administrations publiques et du secteur privé.

Given the important role of the private sector in the prevention, preparedness and response to terrorist attacks, illustrated in each of the three other contributions to the preparation of the December 2004 European Council, the Commission considers it necessary to engage in a "Public-Private Security Dialogue" with representatives of European, national and sector federations and other representative organisations.
Compte tenu de l'importance du rôle du secteur privé dans la préparation et la réponse aux attaques terroristes et leur prévention, illustrée dans chacune des trois autres contributions au Conseil européen de décembre 2004, la Commission estime nécessaire de lancer un «dialogue entre les secteurs privé et public sur les questions de sécurité» avec des représentants de fédérations européennes, nationales et sectorielles ainsi que d'autres organisations représentatives.

In other words, the clear trend in the public sector - again not unique through this bill - is to move to a situation in which public sector pension funds, those funds contributed to by public-sector employer and employees, are placed in a separate fund, managed by an independent board with the responsibility and the right to invest those funds in the private bond and equity markets, subject to the kinds of constraints on any other pension fund.
Autrement dit, il semble y avoir une tendance dans la fonction publique, et pas seulement dans le cadre de la présente loi, à séparer les caisses de retraite du secteur public, ces caisses auxquelles les employés de la fonction publique et leur employeur contribuent, et à confier le soin de gérer ces fonds à un office indépendant ayant le droit et la responsabilité d'investir ces fonds sur les marchés des valeurs mobilières et des obligations privées, selon les limites imposées à toutes les autres caisses de retraite.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...