Vertaling van "other sanctions against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

World Conference on Sanctions against Racist South Africa
Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

Striking against or struck by other objects
Heurt contre ou par d'autres objets

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

set off against each other
compenser des obligations financières | compenser des engagements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Communication focuses on EU policy on the return of irregular migrants, which — together with efficient border management, effective sanctions against employers of irregularly staying third-country nationals, and the fight against smuggling and trafficking of human beings — is an important tool for facing the challenge of irregular migration, while fully ensuring respect for the fundamental rights and dignity of the individuals concerned, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and all other relevant international human rights conventions.
La présente communication est axée sur la politique de l’Union européenne relative au retour des migrants en situation irrégulière, qui — associée à une gestion efficace des frontières, à des sanctions efficaces à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains — est un instrument important dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui garantit pleinement le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme et à toutes les autres conventions internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.

Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.
Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.

Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;
condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;

Council framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (OJ L 140, 14.6.2000, p. 1) and Council Framework Decision of 6 December 2001 amending Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (OJ L 329, 14.12.2001, p 3).
Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre de faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140 du 14/06/00, p. 1) et Décision-cadre du 6.12.2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 329 du 14.12.2001, p 3).

In view of Council Framework Decision 2000/383/JHA of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (3), the Council considers it appropriate for all Member States to become contracting parties to the Geneva Convention and to set up central offices within the meaning of Article 12 of that Convention.
Eu égard à la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (3), le Conseil estime opportun que tous les États membres deviennent parties contractantes à la convention de Genève et qu’ils mettent en place des offices centraux au sens de l’article 12 de ladite convention.

based on Article 11 of the Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro
fondé sur l ’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro

based on Article 11 of the Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro{SEC(2007)1158}
fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000visant à renforcer par des sanctions pénales et autresla protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro{SEC(2007)1158}

Third Report from the Commission based on Article 11 of the Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro {SEC(2007)1158}
Troisième Rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro {SEC(2007)1158}

Third Report from the Commission based on Article 11 of the Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro {SEC(2007)1158} /* COM/2007/0524 final */
Troisième Rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro {SEC(2007)1158} /* COM/2007/0524 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0524 - EN - Third Report from the Commission based on Article 11 of the Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro {SEC(2007)1158}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0524 - EN - Troisième Rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro {SEC(2007)1158}