The definition of ‘online sales or service contract’ should cover a sales or service contract where the trader, or the trader’s intermediary, has offered goods or services through a website or by other electronic means and the consumer has ordered those goods or services on that website or by other electronic means.
Par «contrat de vente ou de service en ligne», il convient d'entendre un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques.