For the category 'Stakeholders have access to the database (judges, lawyers, other legal practitioners and/or the general public', 1 point is awarded when all stakeholders are covered. If the general public has no access, 0,25 points are awarded for each stakeholder which has access (e.g. judges = 0,25 points, lawyers = 0,25 points, other legal practitioners = 0,25 points).
Pour la catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges, avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point, autres praticiens du droit = 0.25 point).