Traduction de «other state-owned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]
entreprise d'État | entreprise publique | société d'État

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

state-owned bank [ state bank ]
banque d'État

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

state forest | state-owned forest
forêt domaniale

Brussels Convention for the Unification of Certain Rules Relating to the Immunity of State-owned Vessels
Convention de Bruxelles sur les immunités des navires d'État

publicly owned forest [ national forest | State forest ]
forêt domaniale [ forêt publique ]

vortex ring state | vortex-ring state | settling in your own downwash | settling with power | vortex ring condition
état de vortex

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid remains high (in form of tax and social security arrears) and state-owned firms have large debts to other companies, damaging those companies' finances.
Les aides d'État demeurent élevées (sous forme d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales) et les entreprises d'État sont très endettées à l'égard des autres entreprises, fragilisant ainsi leur situation financière.

The traditional sectors remain state-owned (among others mining, chemicals, defence sectors and railway).
Les secteurs traditionnels restent encore dans le giron de l'État (mines, chimie, défense et chemins de fer notamment).

Member States should by the end of 2007: Ensure that every school leaver is offered a job, apprenticeship, additional training or other employability measure within six months of becoming unemployed (four months by 2010); Increase the availability and affordability of quality childcare in line with Member States' own national targets; Provide targeted incentives to prolong working lives and increase participation in training for workers over age of 45.
D'ici fin 2007, les États membres devraient: faire en sorte que tout jeune sortant de l'école se voit proposer un travail, un apprentissage, une formation complémentaire ou d'autre mesures d'insertion professionnelle dans les six mois suivant le début de sa période de chômage (quatre mois dès 2010); rendre plus abordable la fourniture de services de garde d'enfants de qualité et multiplier le nombre de places disponibles, conformément aux objectifs nationaux des différents États membres; fournir des incitations ciblées visant à allonger la durée de la vie active et à accroître la participation à la formation des travailleurs âgés de plus de 45 ans.

8. Where a resident of a Contracting State owns capital which, in accordance with the provisions of the Convention, may be taxed in the other Contracting State, the first-mentioned State shall allow as a deduction from the tax on the capital of that resident an amount equal to the capital tax paid in that other State.
8. Lorsqu’un résident d’un État contractant possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, est imposable dans l’autre État contractant, le premier État accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé dans cet autre État.

(i) by making, or cofinancing together with multilateral institutions, commercial banks or other interested sources, or participating in, loans to private sector enterprises, loans to any state-owned enterprise operating competitively and moving to participation in the market-oriented economy, and loans to any state-owned enterprise to facilitate its transition to private ownership and control; in particular to facilitate or enhance the participation of private and/or foreign capital in such enterprises;
(i) Soit en accordant des prêts en faveur d’entreprises du secteur privé, de toute entreprise d’État fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l’économie de marché ou de toute entreprise d’État en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, soit en confinançant de tels prêts avec des institutions multilatérales, des banques commerciales ou d’autres sources de financement intéressées, soit en participant à de tels prêts, le but étant notamment de renforcer ou de faciliter la participation des capitaux privés et ou étrangers dans ces entreprises;

2. Where the recipient of loans or guarantees of loans is not itself a member, but is a state-owned enterprise, the Bank may, when it appears desirable, bearing in mind the different approaches appropriate to public and state-owned enterprises in transition to private ownership and control, require the member or members in whose territory the project concerned is to be carried out, or a public agency or any instrumentality of such member or members acceptable to the Bank, to guarantee the repayment of the principal and the payment of interest and other fees and charges of the loan in accordance with the terms thereof.
2. Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n’est pas un membre mais une entreprise d’État, la Banque peut, lorsque cela lui apparaît souhaitable, en gardant à l’esprit des approches différentes selon qu’il s’agit d’entreprises publiques ou d’État évoluant vers un système de propriété et de contrôle privés, exiger du membre ou des membres sur le territoire duquel ou desquels le projet doit être réalisé, ou d’un organisme public ou de toute émanation de ce membre ou ces membres agréés par la Banque, qu’ils garantissent, conformément au contrat de prêt, le remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres charges et commissions liés au prêt.

(1.1) Despite the limits set out in subsection 14(3), an investment described in paragraph 14(1)(a) or (b) by a WTO investor that is a state-owned enterprise or — if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a WTO investor — by a state-owned enterprise, other than a WTO investor, is reviewable under section 14 only if the value calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than the applicable amount determined under subsection (2).
(1.1) Malgré le paragraphe 14(3), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur OMC qui est une entreprise d’État, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par une entreprise d’État — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme calculée en application du paragraphe (2).

The Minister of Industry will consider among other factors: the degree of control or influence a state-owned enterprise would likely exert on the Canadian business that is being acquired; the degree of control or influence that a state-owned enterprise would likely exert on the industry in which the Canadian business operates; and the extent to which the foreign government in question is likely to exercise control or influence over the state-owned enterprise acquiring the Canadian business.
Le ministre de l'Industrie tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'entreprise visée par l'acquisition; le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'industrie dans laquelle l'entreprise canadienne mène ses activités et la mesure dans laquelle le gouvernement étranger est susceptible d'exercer un contrôle ou une influence sur l'entreprise d'État qui fait l'acquisition de l'entreprise canadienne.

Some Member States target listed companies, while others focus on large companies (regardless of listing) or state-owned companies only.
Certains États membres visent les sociétés cotées en bourse, tandis que d’autres ciblent uniquement les grandes entreprises (cotées ou non) ou les entreprises publiques.

creating instruments and coordinating mechanisms which will enable Member States to support each other in building capacity, building on Member States own efforts to increase their capacity with regard to their national asylum systems,
de créer des instruments et des mécanismes de coordination qui permettront aux États membres de se soutenir mutuellement pour se doter des capacités nécessaires, en s'appuyant sur les efforts déployés par les États membres eux-mêmes pour accroître leurs capacités en ce qui concerne leurs régimes d'asile nationaux,