Vertaling van "others the thresholds were mandatory whereby " (Engels → Frans) :

In some cases these were indicative, for use in a case-by-case screening procedure, while in others the thresholds were mandatory whereby a project that exceeded the thresholds would always automatically require an EIA.
Dans certains cas, il s'agissait de critères indicatifs, à utiliser dans une procédure de vérification préliminaire cas par cas. Dans d'autres, les seuils étaient contraignants et tout projet les dépassant devait obligatoirement faire l'objet d'une EIE.

Joint clinical assessments focusing on the most innovative and potentially impactful health technologies for maximum EU-added value; Joint scientific consultations whereby developers of a health technology can seek the advice of HTA authorities on what type of data and evidence is likely to be required in the submission for HTA; Identification of emerging health technologies to help ensure that the most promising health technologies for patients and health systems are identified early and included in the joint work; and Voluntary cooperation in areas outside the scope of mandatory cooperation, for example on health technologies other than medicines and medical devices (e.g. surgical procedures), or on economic aspects of health technologies.
la réalisation d'évaluations cliniques communes, qui se concentrent sur les technologies de la santé les plus innovantes susceptibles d'avoir la plus grande incidence, pour une valeur ajoutée européenne maximale; la réalisation de consultations scientifiques communes, qui permettent à un développeur de technologies de la santé d'obtenir des conseils auprès des autorités d'ETS sur les données et données probantes susceptibles d'être demandées dans le cadre d'une éventuelle ETS; l'identification des technologies de la santé émergentes, qui vise à garantir que les technologies les plus prometteuses pour les patients et les systèmes de santé soient recensées et intégrées aux travaux communs; et la coopération volontaire dans les domaines qui ne relèvent pas de la coopération obligatoire, par exemple concernant les technologies de la santé autres que les médicaments et les dispositifs médicaux (comme les interventions chirurgicales) ou les aspects économiques des technologies de la santé.

In some cases, projects previously in Annex II were moved into Annex I if they exceed a given threshold - for example, installations for the intensive rearing of poultry and pigs were previously all Annex II projects now, under 97/11/EC, projects that exceed a threshold of 85,000 places for broilers, 60,000 places for hens, 3,000 places for the production of pigs over 30 kg and 900 places for sows are Annex I projects where EIA would is mandatory.
Dans certains cas, des projets relevant jusque-là de l'annexe II ont été déplacés vers l'annexe I lorsqu'ils dépassaient un certain seuil. Ainsi, les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs relevaient autrefois de l'annexe II. Désormais, en vertu de la directive 97/11/CE, ceux qui excèdent les seuils de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules, 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kilogrammes) et 900 emplacements pour truies sont des projets relevant de l'annexe I, pour laquelle l'EIE est obligatoire.

The survey also sought views on whether the Annex I thresholds were set at the right level or the criteria provided the right trigger for requiring a mandatory EIA.
Elle leur a également demandé leur point de vue sur le point de savoir si les seuils de l'annexe I avaient été fixés au niveau approprié et si les critères prévus étaient opportunément choisis pour impliquer l'obligation de pratiquer une EIE.

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

8. Stresses that the European Union needs to step up efforts to strengthen the principles of eGovernment which would set the conditions for greater transparency in public finances; draws attention to the fact that electronic transactions, unlike cash transactions, are referenced and it therefore becomes more difficult to commit fraud and easier to identify suspected cases of fraud; encourages Member States to lower their thresholds for mandatory payments other than cash;
8. souligne que l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour renforcer les principes d'administration en ligne en vue d'assurer une plus grande transparence des finances publiques; attire l'attention sur le fait que les transactions électroniques, autres qu'en liquide, sont référencées et qu'il devient dès lors plus difficile de frauder et plus facile d'identifier les cas présumés de fraude; encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l'obligation de modalités de paiement autres qu'en liquide;

This would not be the case if the amendments were voted through. On the contrary, it would mean, among other things, that the provisions concerning goods acquired by private individuals would be extended to apply to distance sellers, whereby excise duty is paid in the Member State in which the goods were acquired.
Au contraire, cela aurait eu pour effet, entre autres, d’étendre aux vendeurs à distance les dispositions relatives aux marchandises achetées par des particuliers, qui prévoient que les droits d’accise sont payés dans l’État membre où les biens sont achetés.

During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The proposal submitted in 2005 by the Commission made it possible to envisage determining the origin of a product, at least partially, through Customs rules.
Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.

During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The proposal submitted in 2005 by the Commission made it possible to envisage determining the origin of a product, at least partially, through Customs rules.
Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés, et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.