Any economic operator established in a Member State who makes an interest payment to, or secures such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in this paragraph and which has its place of effective management in a Member State other than the State where the economic operator is established, shall inform the competent authority of its Member State of establishment of the following, using the information indicated in the fourth subparagraph of Article 2(3) or other information available:
Tout opérateur économique établi dans un État membre qui effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée au présent paragraphe et dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est établi l'opérateur économique communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi, en utilisant les informations visées au quatrième alinéa de l'article 2, paragraphe 3, ou toute autre information dont il dispose, ce qui suit: