Traduction de «otherwise accepted would » (Anglais → Français) :

As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.
Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

European consumers would not accept it otherwise".
Les consommateurs européens n’accepteraient pas qu'il en soit autrement».

Otherwise, they would be more supportive of the Parliamentary Budget Officer and they would accept and respect the position that he holds.
S'ils ne faisaient pas l'objet de critiques, ils appuieraient davantage le directeur parlementaire du budget et ils accepteraient et respecteraient la fonction qu'il exerce.

Sprouts should be considered to be ready-to-eat food, as they can be consumed without the need for cooking or other processing, which would otherwise be effective in eliminating or reducing to an acceptable level pathogenic micro-organisms.
Les germes devraient être considérés comme des aliments prêts à consommer car ils ne nécessitent ni cuisson ni autre transformation, ce qui aurait pu efficacement éliminer ou ramener à un niveau acceptable la présence des micro-organismes pathogènes.

However, the same supervisory regulations cannot be applied to them as to normal banks, otherwise they would not be in a position to take on the risks which we often want them to accept. For this reason, I am in favour of controls, but of a different kind.
Bien sûr, les banques publiques doivent être soumises à une réglementation de contrôle et à des contrôles adéquats. Toutefois, la réglementation de contrôle ne peut s’appliquer de la même façon à celles-ci et aux banques normales, sinon ces deux organismes ne seraient pas en mesure de prendre les risques que nous voulons souvent qu’ils acceptent. C’est pourquoi je suis favorable à des contrôles, mais d’un autre type.

Otherwise it would mean, if Senator Murray's and Senator Joyal's tactics are accepted, that we can just limit debate on any item, at any time, on anything, whenever two individuals feel like it.
Autrement, si les tactiques du sénateur Murray et du sénateur Joyal étaient acceptées, cela signifierait que le débat sur un sujet donné peut tout simplement être limité, en tout temps, sur n'importe quel sujet, lorsque deux personnes en ont envie.

Therefore, to argue one can never change a bill from its original form to the form in which it is finally debated and accepted or rejected by this chamber is not valid; otherwise, we would never be allowed to amend legislation.
Par conséquent, il est faux de prétendre qu'on ne peut jamais modifier la version originale d'un projet de loi pour lui donner la forme dans laquelle il sera finalement débattu, adopté ou rejeté au Sénat.

This is a policy accepted by all the members of his government, because, otherwise, they would have resigned or they would have been removed if they voiced different opinions.
C'est la politique de tous ceux qui font partie de son gouvernement car, autrement, ils auraient démissionné ou auraient été démis de leurs fonctions s'ils avaient manifesté des divergences.

I know that this is a sensitive subject, but it must be acceptable for a country's development status to change, otherwise it would be tantamount to declaring our entire development policy bankrupt.
Je sais bien qu'il s'agit là d'un sujet sensible, mais on doit pouvoir accepter que l'état de développement d'un pays puisse évoluer, faute de quoi cela reviendrait à une déclaration de faillite de l'ensemble de notre politique de développement.