Traduction de «otherwise have obtained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

claimant having been removed from or otherwise left Canada
le demandeur a été renvoyé du Canada ou l'a quitté d'une autre façon

adhere to a good doctor-patient relationship | possess good bedside manner | have good bedside manner | obtain good bedside manner
avoir une bonne attitude au chevet du patient

wood obtained from trees which have been brought down by snow
bris de neige

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances
réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

wood obtained from trees which have been brought down by wind
bris de vent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a court determines that the provisions of subsection (2) have not been met that shall not, of itself, be grounds to exclude evidence otherwise lawfully obtained during the arrest.
Lorsque le tribunal conclut que les conditions énoncées au paragraphe (2) n'ont pas été remplies, ce n'est pas un motif en soi pour déclarer inadmissibles en preuve des éléments obtenus licitement par ailleurs au moment de l'arrestation.

(2) Where an amount on which an income tax is payable under this Part is paid or credited by an agent or other person on behalf of the debtor either by way of redemption of bearer coupons or warrants or otherwise, the agent or other person by whom the amount was paid or credited shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold and remit the amount of the tax and shall submit therewith a statement in prescribed form as required by subsection 215(1) and shall thereupon, for purposes of accounting to or obtaining reimbursement from the debtor, be deemed to have paid or credited the full amount to the person otherwise entitled to payment.
(2) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie est versée ou créditée par un mandataire ou une autre personne au nom du débiteur, soit à titre de rachat de coupons ou titres au porteur, soit autrement, le mandataire ou l’autre personne qui a versé ou crédité la somme doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre en l’accompagnant d’un état selon le formulaire prescrit ainsi que l’exige le paragraphe (1); le mandataire ou l’autre personne est dès lors réputé, pour ce qui est du compte à rendre au débiteur ou du remboursement à en obtenir, avoir versé la somme entière à la personne qui par ailleurs a droit au paiement ou l’avoir portée à son crédit.

(a) where the assessor determines that the consideration obtained for the assets of the federal member institution that were sold or otherwise disposed of in a transaction or series of transactions referred to in subsection 39.2(2) was unreasonable in the circumstances, the amount by which the value of the consideration if it had been reasonable, as determined by the assessor, would have exceeded the value of the consideration obtained; and
a) dans le cas où l’évaluateur détermine que la contrepartie obtenue pour ses éléments d’actif qui ont été aliénés, notamment par vente, conformément au paragraphe 39.2(2), était déraisonnable dans les circonstances, la différence entre la valeur qu’auraient eue ces actifs, immédiatement après cette disposition, si une contrepartie raisonnable, selon l’estimation de l’évaluateur, en avait été donnée, et leur valeur après l’exécution de leur aliénation;

In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

– Obtained by sewing together or otherwise assembling, two or more pieces of knitted or crocheted fabric which have been either cut to form or obtained directly to form
– obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.
le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.

a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.
a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.

8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article shall be subject to the requirements that suspected or accused persons have received prior legal advice or have otherwise obtained full knowledge of the consequences of such a waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.
8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés au présent article, les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir préalablement été conseillés juridiquement ou informés pleinement par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation, et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.

Speaker Sauvé noted that while a breach of Budget secrecy “ . might have a very negative impact on business or on the stock market [and] might cause some people to receive revenues which they would not otherwise have been able to obtain . [it has] no impact on the privileges of a member.
Le Président Sauvé a fait observer qu’une violation du secret budgétaire « [.] peut avoir des répercussions néfastes sur les affaires ou la bourse [et] peut rapporter à des gens des revenus qu’ils n’auraient pas obtenus autrement [mais cela n’a] cependant aucune incidence sur les privilèges des députés.

These witnesses have provided crucial firsthand information to further investigations which otherwise would have been obtained at considerable cost in police resources, human or otherwise, or not at all.
Ces témoins ont fourni des renseignements cruciaux de première main pour la poursuite d'enquêtes, renseignements qui auraient autrement été obtenus à un coût élevé en ressources policières humaines et autres, ou qu'il aurait été impossible d'obtenir.