Therefore, the court has given Parliament six months, or until December 2, to pass remedial legislation to update the National Defence Act, otherwise, its provisions related to the appointment and tenure of military judges will be declared constitutionally invalid.
Par conséquent, la cour a accordé au Parlement un délai de six mois, soit jusqu'au 2 décembre, pour adopter une mesure législative corrective visant à moderniser la Loi sur la défense nationale, sans quoi les dispositions liées à la nomination et au mandat des juges militaires seront jugées constitutionnellement invalides.