Vertaling van "our canadian criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Criminal Justice Association | CCJA [Abbr.]
Association canadienne de justice pénale | ACJP [Abbr.]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Canadian National Canadian Pacific | CNCP [Abbr.]
Canadian National/Canadian Pacific | CN/CP

canadian pondweed | canadian waterweed | common elodia
Anacharis canadensis Planch. | élodée du Canada

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

Our Criminal Procedure
Notre procédure pénale

Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]
Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]
Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations
droit pénal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-26 is the first significant amendment to the self-defence provisions and the defence of property provisions of the Criminal Code since our first Criminal Code came into force in 1892, so it is quite an important moment in the history of Canadian criminal law.
Le projet de loi C-26 est la première modification importante des dispositions relatives à la légitime défense et à la défense des biens du Code criminel depuis l'entrée en vigueur de notre premier Code criminel en 1892; c'est donc un moment tout à fait spécial dans l'histoire du droit pénal canadien.

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia, the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ‘terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;

I should like to consider each of these concerns in more detail, the first of which is my concern that the bill promotes a principle of sentencing that is alien to our Canadian criminal justice system and the carefully developed principles of sentencing set out in the Criminal Code.
Je vais examiner plus en détail ces préoccupations. La première porte sur le fait que le projet de loi propose selon moi un principe de détermination de la peine qui va à l'encontre du système de justice pénale canadien et des principes de détermination de la peine soigneusement élaborés qui sont énoncés dans le Code criminel.

First, in my opinion the bill promotes a principle of sentencing that is alien to our Canadian criminal justice system and to the carefully developed principles of sentencing set out in the Criminal Code.
Premièrement, selon moi, le projet de loi favorise un principe de détermination de la peine qui va à l'encontre du système de justice pénale canadien et des principes de détermination de la peine soigneusement élaborés qui sont énoncés dans le Code criminel.

Our Canadian Criminal Code is designed to codify what we, as Canadians, view as criminal behaviour.
Le Code criminel du Canada a été rédigé de façon à codifier ce qui constitue un comportement criminel aux yeux des Canadiens.

The Chairman: The amendments in the National Defence Act are made to mirror the model that presently exists under the Criminal Code in order to allow the National Defence Act and the military justice system to continue to reflect current Canadian legal norms and standards as they are set forth in our major criminal structure for Canada, which is the Criminal Code.
Le président : Les amendements à la Loi sur la défense nationale sont censés reproduire le modèle qui existe présentement en vertu du Code criminel, ce afin que la Loi sur la défense nationale et que le système judiciaire militaire continuent de refléter les normes juridiques canadiennes actuelles telles qu'elles sont énoncées dans notre principal outil en matière pénale, le Code criminel.