(63) The Commission should, provided that the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community enters into force, present to the European Parliament and to the Council a new legislative proposal on privacy and data security in electronic communications, with a new legal basis.
(63) Après l'entrée en vigueur, le cas échéant, du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne , la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une nouvelle proposition législative, dotée d'une nouvelle base juridique, concernant la vie privée et la sécurité des données dans le secteur des communications électroniques.