Member States being obliged to cooperate fairly with each other and with the European institutions when establishing internal and external measures for a safer European information society, whilst preserving Union and Community rights, in particular by appropriate accession/disconnection clauses in international agreements which comply with the case-law of the Court of Justice (Court of Justice "AETR” Case) ( );
l'obligation, pour les États membres, de coopérer de façon équitable, entre eux et avec les institutions européennes, au moment d'établir des mesures internes et externes pour une société de l'information européenne plus sûre, tout en préservant les droits de l'Union et de la Communauté, notamment au moyen de clauses d'adhésion et de retrait appropriées dans les accords internationaux, qui respectent la jurisprudence de la Cour de justice (affaire "AETR”) ;