Traduction de «our federal constitutional court has recently imposed still further » (Anglais → Français) :

Our Federal Constitutional Court has recently imposed still further restrictions on their use.
Notre tribunal constitutionnel fédéral a récemment imposé de nouvelles restrictions à leur utilisation.

There is a huge distance between the people of Quebec and the federal government, which is trying to subjugate the sovereign will of a people to the will of a court of law, to submit our will to a constitution, which the National Assembly has never approved and which was imposed unilaterally on us by Ottawa.
Il y a un fossé qui sépare le peuple québécois du gouvernement fédéral, gouvernement fédéral qui tente de soumettre la volonté souveraine d'un peuple à celle d'une cour de justice, de soumettre notre volonté à une Constitution que l'Assemblée nationale n'a jamais acceptée, qui nous a été imposée unilatéralement par Ottawa.

The former President of the Federal Constitutional Court in Karlsruhe and former President of Germany Roman Herzog asked recently whether Germany was still a parliamentary democracy, considering how many regulations have come into being outside the Bundestag.
Monsieur Hezorg, ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe et ancien président allemand, a demandé récemment si l’Allemagne était toujours une démocratie parlementaire, en constatant le nombre de réglementations mises en vigueur sans passer par le Bundestag.

[Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, it is true that equalization reform was announced in the recent federal budget, but according to Mr. Séguin—and this is also true—the shortfalls Quebec has been denouncing for 20 years are unfortunately still present. Is the Minister of Finance aware that the changes unilaterally imposed on the provinces and Quebec will cause further deterioration in the public finances of the provinces and Quebec?
[Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, dans le récent budget fédéral, on a annoncé une réforme de la péréquation, c'est vrai, dans laquelle, selon le ministre Séguin—cela aussi fait partie de la vérité—, et je le cite: «Les lacunes dénoncées depuis 20 ans par le Québec sont malheureusement toujours présentes[.]» Est-ce que le ministre des Finances est conscient que ces modifications imposées unilatéralement aux provinces et au Québec vont détériorer encore les finances publiques des provinces et du Québec?