Vertaling van "our law reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

law reform | legal reform
réforme juridique

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

Minister for Equality and Law Reform
ministre pour l'égalité et les réformes législatives

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]
Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]

law reform
réforme du droit

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

institutional reform
réforme institutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

institutional reform and efficient and service-oriented functioning of public administration, including, where appropriate, through the simplification of rules, effective rule of law, reform of the justice systems and reinforcement of the fight against fraud, corruption and money laundering.
la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l'administration publique efficace et axé sur la notion de service, y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l'état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

[83] The introduction of the "Junior Professorship" was adopted in the service law reform [Dienstrechtsreform] of 23 February 2002, for more information see: www.bmbf.de.
[83] L'introduction du Juniorprofessur a été adoptée par la réforme statutaire (Dienstrechtsreform) du 23 février 2002; plus d'informations à l'adresse www.bmbf.de.

We have developed expertise through our test case litigation activities as well as our law reform activities.
Nous avons acquis une grande expérience grâce à nos activités de contestation de causes types et dans le domaine de la réforme du droit.

Do the critics of our law reform agenda really believe that an offence with a maximum sentence of 14 years should ever be served in the comfort of the offender's home, even under the strictest of conditions?
Est-ce que les critiques de notre programme de réforme du droit pénal croient réellement qu'un délinquant condamné à une peine maximale de 14 ans devrait pouvoir la purger dans le confort de sa maison, même s'il est assujetti à des conditions très strictes?

It should strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human and minority rights, encourage gender equality and non-discrimination, promote civil rights and the development of civil society, support advanced regional cooperation and reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction, as well as to a high level of environmental protection in these countries.
Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays.

Our Law Reform Commission said, in their view, what's interesting is that there is no reason why it should be excluded.
Notre Commission de réforme du droit a répondu qu’à son avis cette observation était intéressante car il n’y avait aucune raison de l’exclure.

Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction in these countries, and it should therefore be targeted at supporting a wide range of institution-building measures.
L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme de l'administration publique, à procéder à des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.

Still, the Senate committee decided there was merit to being absolutely clear that Canadians should not have to fear our law reforms and should not have to have this question hanging over their heads.
Le comité sénatorial a toutefois décidé qu'il valait la peine d'être absolument clair pour que les Canadiens n'aient pas à craindre nos réformes législatives et que cette question ne représente une menace planant au-dessus de leur tête.

From that experience, and the many times that I have heard Nathalie Des Rosiers speak on the matter, I would trust that what she is primarily concerned with are the many different kinds of relationships of interdependency—let's say between a disabled person and their caretaker, for example—that are not recognized in law, and the need for our law reform initiative to take more care in recognizing the nature of those relationships and how fundamental they are to the fabric of Canadian society.
Forte de cela, et pour avoir entendu Nathalie Des Rosiers se prononcer à maintes reprises sur la question, je dirais qu'elle s'intéresse essentiellement aux divers genres de relations d'interdépendance—par exemple une personne ayant un handicap et le soignant—relations qui ne sont pas reconnues en droit et elle souligne la nécessité d'une réforme pour reconnaître la nature de ces rapports et à quel point ils sont fondamentaux pour tisser la société canadienne.