Traduction de «our laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

memorial (of our law)
annales (de notre législation)

Our criminal law: report [ Our criminal law ]
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Part of our Past, Building our Future [ Citizenship and Immigration - Part of Our Past, Building our Future ]
Une tradition qui bâtit l'avenir [ Citoyenneté et Immigration - Une tradition qui bâtit l'avenir ]

our deposit to you | our account with you
notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

without our responsibility | w.o.r.
sans responsabilité de notre part

without any acknowledgment prejudicial to our interests
sans reconnaissance préjudiciable aucune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generational renewal should become a priority in a new policy framework, but Member States are in the best position to stimulate generational renewal using their powers on land regulation, taxation, inheritance law or territorial planning.
Le renouvellement des générations devrait devenir une priorité d'un nouveau cadre stratégique, mais les États membres sont les mieux placés pour l'encourager en exerçant leurs pouvoirs en matière de règlementation foncière, de fiscalité, de droit successoral et d'aménagement du territoire.

Contribute to law-making and EU public consultations
Contribuer à l'élaboration de la législation et Consultations publiques de l'UE

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

By keeping International Humanitarian Law at the top of the agenda of the World Humanitarian Summit, we can make a real difference.
En maintenant le droit humanitaire international parmi les priorités du sommet humanitaire mondial, nous pouvons vraiment faire la différence.

To ensure that people in need receive rapid and unimpeded humanitarian assistance, an EU priority at the summit is promoting respect for International Humanitarian Law.
Afin de s’assurer que les populations dans le besoin reçoivent une aide humanitaire rapide et sans entrave, l’une des priorités de l’UE lors du sommet consistera à promouvoir le respect du droit humanitaire international.

They shall forthwith communicate to the Commission the text of such laws, regulations and administrative provisions together with a table showing the correlation between them and this Directive.
Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi qu’un tableau de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 1 January 2009.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2009.

Having regard to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules, and in particular Articles 11(4) and 63(1)(e) thereof,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 63, paragraphe 1, point e),

Spain shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to implement the plan referred to in Article 1.
L'Espagne prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.