Vertaling van "our low-tax plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low tax burden | low tax load
basse pression fiscale

low-tax country | low-tax jurisdiction
pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié

low tax rate
faible taux de taxation

low-tax plan
plan axé sur des impôts bas

advise on tax plans | give recommendations on tax planning | advise on tax planning | counsel on tax planning
donner des conseils en planification fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.
Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.

The study covered a representative number of high, medium and low taxing Member States and is available under the following web site address: [http ...]
L'étude couvre un nombre représentatif d'États membres à fiscalité élevée, moyenne et faible et est disponible à l'adresse suivante: [http ...]

Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).
Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).

For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).
À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).

a) Controlled Foreign Company (CFC) rule: To deter profit shifting to no or low tax countries
a) Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons, and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;