Vertaling van "low tax rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low tax rate
faible taux de taxation

low tax rate
faible charge fiscale

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

low tax burden | low tax load
basse pression fiscale

low-tax country | low-tax jurisdiction
pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

high and low PSSA [ higher and lower PSSA | lower and higher PSSA | low and high PSSA rates | normal and low PSSP rates ]
deux taux de cotisation au titre du RPRFP [ taux courant et taux réduit au titre du RPRFP | taux haut et bas de cotisation à la LPFP | LPFP haute et basse ]

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.
Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.

This heavier taxation on labour appears to have been a disincentive to the creation of additional jobs, especially low skilled jobs; but broadening the tax base by getting more people in work is still the most effective way for governments to raise revenues without raising tax rates.
Or il apparaît que la taxation plus lourde du travail a découragé la création de nouveaux emplois, particulièrement d’emplois peu qualifiés ; quoi qu’il en soit, élargir l’assiette de l’impôt en mettant davantage de personnes au travail reste encore le moyen le plus efficace dont disposent les gouvernements pour accroître leurs recettes sans augmenter les taux d’imposition.

However, when really ridiculously low tax rates are involved, there should be an amount payable covering the difference in tax rates with Canada's higher rate so these businesses do not rob us.
Mais quand on arrive face à des taux d'imposition vraiment minimes, vraiment ridicules, là, il devrait y avoir une différence à payer pour combler les taux d'imposition plus élevés au Canada afin que ces entreprises ne nous volent pas.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).
Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).

When tax rates on dividends, corporation income and individuals are similar to those of a tax haven with very low tax rates, we need to ask some questions.
Quant les taux d'imposition sur les dividendes, sur les entreprises, sur les bénéfices de société et sur les individus d'un pays sont comparables à ceux d'un paradis fiscal qui a un taux d'imposition insignifiant, on doit alors se poser des questions.

The high-tax-rate company would pay interest to the low, so they would be reducing income at a high tax rate and paying tax at a low tax rate.
La société fortement imposée paie les intérêts à celle qui l'est faiblement, si bien que le groupe réduit le revenu fortement imposé et paie l'impôt à un taux moindre.

continual review of the incentives and disincentives resulting from the tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and a significant reduction of high marginal effective tax rates, notably for those with low incomes, whilst ensuring adequate levels of social protection,
adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition marginaux effectifs élevés, notamment pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés,

I take the opportunity provided by this analysis of Bill C-37 to remind the government that it signed in the past tax treaties with countries that are considered real tax havens and that each year hundreds of millions, if not billions of dollars go through these countries and are lost to Revenue Canada because of the ridiculously low tax rates in effect there. Furthermore, since these businesses are taxed only once on their incomes under these tax treaties, they obviously use various means to have their profits taxed at a ridiculously low rate.
Je profite de l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui, en regard de l'analyse du projet de loi C-37, pour rappeler au gouvernement qu'il a signé par le passé des conventions fiscales avec des pays qui sont considérés comme de véritables paradis fiscaux, d'où transitent des centaines de millions sinon des milliards de dollars tous les ans qui ne sont pas payés à Revenu Canada, parce qu'il y a un taux de taxation ridiculement bas dans ces pays, et puisque la convention fiscale fait en sorte que ces entreprises ne paient qu'une seule fois un impôt, naturellement, par différents canaux, ils en arrivent à faire taxer leurs profits canadiens à un taux ridiculement bas.

Seven of them, namely the low small business tax rate-over $2 billion; the low tax rate on manufacturing and processing profits-another $353 million; R and D tax credits-$543 million; the partial inclusion of capital gains-$415 million; the surplus between the capital cost allowance and book depreciation-$886 million; the Part I tax refund on investment income of private corporations-$876 million; and non-capital loss carry-over-nearly $1.3 billion; all these made up, in 1991, 71 per cent of all the tax expenditures associated with taxes on corporate profits, for a total of $6.4 billion.
Sept d'entre elles, soit le taux réduit d'impositon des petites entreprises-plus de 2 milliards-le taux réduit d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation-353 millions-les crédits d'impôt pour la recherche et développement-543 millions-l'inclusion partielle des gains en capital-415 millions-l'excédent de l'amortissement fiscal sur l'amortissement comptable-886 millions-l'impôt remboursable de la Partie I sur le revenu de placement de sociétés privées-876 millions-et les reports de pertes autres qu'en capital-près de 1,3 milliard-constituent en 1991, 71 p. 100 de l'ensemble des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, soit au total 6,4 milliards.