Vertaling van "our patent regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer
consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

patent | patent for invention | patent of invention
brevet | brevet d'invention

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

patent law
droit des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.
Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.

Regular assessments need to be made on whether the patent regime satisfies the needs of researchers and companies.
Il convient de réaliser des évaluations périodiques visant à déterminer si le système de brevets répond aux besoins des chercheurs et des entreprises.

Significant progress has been made to improve framework conditions, including unitary patent protection (dramatically reducing patent costs), an effective EU-wide venture capital regime, and modernising public procurement rules.
Des progrès importants ont été réalisés dans l'amélioration des conditions-cadres, notamment sur la protection unitaire par brevet (entraînant une réduction considérable des coûts des brevets), sur un régime efficace dans toute l'UE pour le capital-risque et sur la modernisation des règles régissant les marchés publics.

– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.
– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.

This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.
Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.

whereas on 30 June 2010 the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent (COM(2010)0350), which built on the existing language regime of the European Patent Office,
considérant que, le 30 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne (COM(2010)0350), s'appuyant sur le régime linguistique en vigueur de l'Office européen des brevets,

A high quality patent regime in the EU is an essential instrument to prevent such innovation hampering and destructive behaviour in Europe.
Un régime brevet de haute qualité dans l'UE est un instrument essentiel pour empêcher d’entraver l’innovation et pour éviter un comportement destructeur en Europe.