Vertaling van "our privacy legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privacy legislation
législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles

privacy legislation [ privacy laws ]
législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]
Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]
lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings
protéger des données à caractère personnel et la vie privée

ensure privacy of service user | maintain privacy of service user | maintain privacy of service users | respect privacy of service users
assurer le respect de la vie privée des usagers

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
assurer la confidentialité

privacy protection | protection of individual privacy | protection of privacy | protection of private life
protection de la vie privée

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is our privacy legislation, both federal and provincial, that will apply to Canadian subsidiaries and they are expected to obey that law.
C'est notre législation sur la protection de la vie privée, aux niveaux fédéral et provincial, qui s'applique à ces filiales canadiennes et elles sont tenues de respecter ces lois.

With the recent reforms of their respective privacy legislation, the two sides have further increased the convergence between their systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, les deux parties ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

Mr. Jim Jones: I thought it was three years, and I thought it would be more appropriate to have a window of three years, so that in the event that the provinces do conform and bring out their own privacy legislation, we should maybe try to update our privacy legislation to conform to that.
M. Jim Jones: Je pensais que c'était trois ans et il me semblait préférable d'offrir un délai de trois ans, afin que si une province ne se conforme pas et ne présente pas sa propre loi en matière de protection des renseignements personnels, on puisse modifier notre loi pour en tenir compte.

Ms. Barrados: The whistle-blower cannot be completely protected because of our privacy legislation.
Mme Barrados : Le dénonciateur ne peut pas être protégé de façon parfaite à cause de notre législation sur la protection des renseignements personnels.

they shall ensure the security of the smart meters and data communication, and the privacy of final customers, in compliance with relevant Union data protection and privacy legislation.
ils veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu'à garantir la protection de la vie privée des clients finals, conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée.

This facility should be provided in accordance with relevant legislation on protection of personal data and privacy, in particular Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications).
Ce complément de services devrait être fourni conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»).

5. Paragraphs 1 to 4 shall apply subject to the requirements of Community legislation on the protection of personal data and privacy and, in particular, Article 12 of Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications)’.
5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sous réserve des exigences de la législation communautaire en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et, en particulier, de l’article 12 de la directive 2002/58/CE (directive “vie privée et communications électroniques”)».

Mr. Radwanski: Senator, that is one reason it is very important, in our privacy legislation, to protect the right of an individual to access and to verify any file or information recorded about his or her private life.
M. Radwanski: Sénateur, voilà une raison pour laquelle il est très important, dans notre loi sur la protection de la vie privée, de protéger le droit du citoyen à avoir accès à son dossier et à vérifier l'information qui s'y trouve concernant sa vie privée.

Those negotiations actually went much better than similar negotiations with the Americans, and the principal reason is that we have domestic safeguards that we intend to use in any sharing of information, including those imposed by our privacy legislation.
D'ailleurs, elles se sont beaucoup mieux déroulées que nos négociations similaires avec les Américains, principalement parce que nous avons ici des garanties que nous entendons appliquer pour les échanges d'information, y compris celles que nous imposent nos lois sur la protection des renseignements personnels.