Vertaling van "our tax system really hasn " (Engels → Frans) :

At the inception of our tax system we did not tax capital gains at all, so the preference was 100 per cent. We moved from there to the Carter Commission study back in 1970 or 1971 January 1, 1972, really to a system of 50 per cent of inclusion. Since then we have raised the tax on capital gains to two-thirds in 1988-1989 and then to three-quarters in 1990 where it is today.
Au début de notre régime fiscal, nous n'imposions pas du tout les gains en capital, et ils étaient donc exemptés à 100 p. 100. Après l'étude de la Commission Carter, en 1970 ou 1971, en fait le 1er janvier 1972, nous sommes passés à un taux d'inclusion de 50 p. 100. Nous avons ensuite relevé ce taux aux deux tiers, en 1988-1989, puis, en 1990, au niveau actuel de 75 p. 100.

I understand this because, when dealing with 27 different Member States with 27 different corporate tax systems, it is really a mess for them.
Je le sais car elles ont affaire à 27 États membres différents dotés de 27 systèmes différents pour l’impôt sur les sociétés, ce qui est un vrai casse-tête pour elles.

Throughout bilateral discussions with potential investors, they really emphasise the issue of 27 corporate tax systems as an impediment to facilitating foreign direct investment.
Au cours des discussions bilatérales avec des investisseurs potentiels, ceux-ci ont vraiment insisté sur le fait que le problème des 27 systèmes d’impôt sur les sociétés faisait obstacle à la facilitation des investissements étrangers directs.

− (DE) Our tax systems are very complex and to a certain extent are really only transparent to specialists.
− (DE) Nos régimes fiscaux sont très complexes et, dans une certaine mesure, ne sont réellement transparents que pour les spécialistes.

What we are really concerned with here is, of course, the fact that the Member States’ right to decide on an issue as crucial as alcohol policy is in conflict both with the demand for a free internal market and the Member States’ right to make their own decisions about their tax systems.
Il va sans dire que ce qui nous préoccupe surtout ici, c’est le fait que le droit des États membres de décider d’une question aussi cruciale que la politique en matière d’alcool est en contradiction avec l’exigence d’un marché intérieur libre et avec le droit des États membres de prendre leurs propres décisions en matière fiscale.

Do you not think that competition between Member States on matters of tax and in tax systems should remain as the opposite would mean that we are really heading towards too much harmonisation?
Ne pensez-vous pas que la concurrence entre les États membres en matière de fiscalité et de systèmes d’imposition doit être préservée, parce que le contraire signifierait que nous allons vers une trop grande harmonisation?

Instead of trying to confuse the issue, the government must examine not only the Revenue Canada ruling of December 23, 1991, but the whole issue of the existence of family trusts and their impact on the tax system, and this in order to really protect the credibility and integrity of our tax system, which, as I said earlier, was a big issue with one of the experts.
Au lieu de tenter de noyer le poisson, il faut faire la lumière, non seulement sur la décision du 23 décembre 1991 de Revenu Canada, mais sur toute la question globale de l'existence des fiducies familiales et sur son impact sur le fisc, et ce, en vue de protéger véritablement, cette fois-là, la crédibilité et l'intégrité de notre système fiscal, parce que c'est là, j'en faisais allusion tout à l'heure, la grande critique de l'un des experts.

This motion gives an opportunity to a committee of Parliament to look at a variety of means by which we can start to ensure that the vast majority of Canadians who are honest-and our tax system is really based on honour-and abide by that system are not penalized to the benefit of the very few who choose not to pay their fair share.
Cette motion donne l'occasion au comité parlementaire d'envisager une variété de moyens que le gouvernement pourrait prendre pour veiller à ce que la vaste majorité des Canadiens, qui sont honnêtes-et notre régime fiscal est vraiment fondé sur l'honneur-et qui respectent le régime, ne soient pas pénalisés au profit de la poignée de ceux qui choisissent de ne pas payer leur juste part.

Second, we must recognize that our tax system being slightly obsolete, the in-depth reform of our tax system is one of the elements which is going to put our economy back on a level that is acceptable to all Canadians, especially the middle class.
Deuxièmement, il faut tenir compte que nous avons un système de taxation un peu désuet, c'est-à-dire que la réforme en profondeur de notre système de taxation est un des éléments qui va replacer notre économie à un niveau acceptable pour tous les Canadiens, surtout ceux de la classe moyenne.

I don't want to go over the history of all that, because I only have a few minutes, but someone was saying that our tax system really hasn't been reformed since 1962.
Je ne veux pas faire l'historique de tout cela parce qu'il ne me reste que quelques minutes, mais quelqu'un a mentionné qu'il n'y avait pas eu de véritable réforme de notre système de taxation depuis 1962.