Honourable senators, Bill C-78 is not about entitlement to the surplus because, as pointed out by my colleague Senator Nolin, the government is aware that Bill C-78 does not create any legal entitlement to the surplus but is, rather, premised on the belief of entitlement.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-78 ne porte pas sur le droit au surplus car, comme l'a fait remarquer l'honorable sénateur Nolin, le gouvernement sait pertinemment que le projet de loi C-78 ne porte aucunement sur le droit au surplus qu'accorderait la loi, il repose en fait sur la croyance dans ce droit.